conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2015), que la société Entreprise Pees a acheté des ardoises de catégorie A à la société Larivière et les a installées sur le

société, attribuées à des collaborateurs dans le cadre de plans de souscription ouverts en 1989, 1990 et 1992, qui avaient fait l'objet de cessions courant 1999 ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée

aux actionnaires comme au commissaire aux comptes de constater l'existence de l'achat du bien immobilier qui ne pouvait être considéré comme dissimulé ; que la cour d'appel après avoir admis que l'achat

SUITE DE L'EXPROPRIATION DE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE SOIT ADOPTE POUR PARTIE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS

le délit de tromperie sur les qualités substantielles (étant relevé qu'il n'est pas allégué ici que cette immatriculation a été réalisée pour les besoins de l'importation) ; que tel est bien le cas en

donnés à bail commercial à la société Eurogroup ; qu'en exécution d'un arrêté municipal, les travaux de construction ont été interrompus au motif qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire délivré

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X..., la société VAE entreprise MM, M. Y..., la société Zambon entreprises, et la SCP G..., A...

fin à l'échéance ; que la Société appelante invoque un usage dans l'entreprise au terme duquel la clause de commande menée à bonne fin serait pratiquée ; que s'il n'est pas discutable qu'un tel usage

[P], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la société Achat direct a commis des fautes antérieures répétées et graves dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat d'agent commercial

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

il est de jurisprudence constante que la présentation des comptes consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévus par l'article L. 242-

Sa décision d'acheter ce navire a donc été prise au regard des seules indications mentionnées sur les actes de vente de 2004 et de francisation de 1985. M.

P..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Banque Socredo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le procès verbal de délibération

du 20 octobre 2015, date de l'audience au fond du tribunal correctionnel, mais à compter du 8 décembre 2015, date du rendu de la décision, pendant le temps du délibéré, du 20 octobre au 8 décembre, la

une véritable étude de marché ou des comptes prévisionnels ; que, néanmoins, en l'espèce, les parties s'accordent sur le fait qu'ont été communiqués à Monsieur W..., avant la signature

le 28 avril 2008 et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit sur les autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur

L'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.