MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique AGPM gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société AGPM gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

que Madame B... a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

« Groupe Caisse des dépôts et consignations » et lui a, en conséquence, imputé les pratiques en cause, l'Autorité visait en réalité clairement la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 100 % du

applicables à la compensation sur les créances salariales et aux saisies sur salaire, et que le salarié ne peut se prévaloir des principes régissant la responsabilité pécuniaire des salariés vis-à-vis

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse de crédit mutuel, dont le siège social est ...,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie IBM France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

de "sortie de droit" du GIE avaient été introduits dans le règlement intérieur, en 2006 et en 2011, l'arrêt relève que ces nouveaux cas pouvaient être mis en oeuvre sans procédure contradictoire et en

de Mme X... tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, notamment quant à « l'attribution »

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Lille (activités diverses), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières

[D] [V]-[E], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [K] épouse [V]-[E], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance

[U] [Y], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Dam, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Dans

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mmes Z... et X..., de Me Foussard, avocat

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[O] [V], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [H] prise tant son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [R] [H], décédé le 16 janvier 2025, ayant SAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, dont le siège est place de

de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par: - Z...

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M., [W], et l'avis de M.

; qu'il était ainsi stipulé qu'en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé du coefficient 0.5 ; que Mme Y... a été