CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e3cd5801467740f73e
18 septembre 2002
; Mais attendu que, par motifs propres qui rendent inopérant le juste grief formulé en premier lieu, la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir procédé à la vérification demandée et calculé
soc
6079b1829ba5988459c5267b
10 octobre 1996
survivant a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de base, et bénéficie, d'autre part, d'avantages personnels de vieillesse, il doit n'être tenu compte, pour calculer
civ2
60794bbf9ba5988459c43d73
22 novembre 1978
ET A SON ASSUREUR LA FONCIERE ; QUELA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME
613723a1cd5801467740c486
22 mai 2001
d'appel a décidé, au titre des mesures de redressement, la réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer
613723cecd5801467740e69c
11 décembre 2001
Z... pendant leur liaison et qui a calculé le montant des sommes restant dues par Mme Y... en fonction du plan conventionnel de remboursement accepté par elle dans le cadre d'une procédure de redressement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300927
9 juillet 2013
initial pour procéder aux indexations alors que d'année en année, seul doit être retenu comme base de calcul le montant du loyer tel que fixé par l'indexation précédente ; qu'ainsi, à la date de septembre
613720d1cd580146773eea90
22 février 1989
-Y..., d'avoir énoncé, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, que le montant de la pension alimentaire antérieure était "très près" du chiffre retenu par les premiers juges
6079b0c89ba5988459c50379
19 novembre 1981
SOCIETE ROUTIERE COLAS ET L'ORGANISATION SYNDICALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE PROTOCOLE D'ACCORD UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (13EME MOIS) A ETE INSTITUEE DANS LA SOCIETE, QU'IL ETAIT PREVU QUE SON MONTANT
613720b0cd580146773ed884
9 avril 1987
civile, Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant
cr
édure suiviec/Thierry X
61372698cd58014677426ddb
24 octobre 2006
IARD à payer à Doriane Y... la somme de 22 329 141 FCFP au titre de l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin ; "aux motifs que dans le calcul
61372244cd580146773fb8ef
14 juin 1994
licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer
6079433e9ba5988459c41c1b
10 juin 1975
N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DU NOTAIRE DANS LE CAS D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVAIENT ETRE CALCULES
6137217ccd580146773f42a1
23 mai 1991
de jours sollicité par la salariée qui, par déduction, pouvait résulter de la lettre de l'employeur, aucun élément du dossier ne révèlait la rémunération de Mme X... qui aurait pu servir de base au calcul
613720f7cd580146773efdd7
4 octobre 1989
jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé
6079b0b79ba5988459c4fabf
21 novembre 1979
DE CE CHEF ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COVEREX FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL
60794bbf9ba5988459c43dc0
27 juin 1978
ET N'A DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'ESTIMATION DEFINITIVE DE CE BIEN, ESTIMATION QUI DOIT EN ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE DU PARTAGE A INTERVENIR ET QUI SERVIRA DE BASE AU CALCUL
613724a0cd58014677417116
18 octobre 2005
que si, lorsqu'il dispose des éléments de comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, l'agent de contrôle n'est pas autorisé, sans l'accord du cotisant, à déterminer le montant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01501
23 octobre 2019
réalisée à temps plein ; qu'en disant que la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 n'exige pas un temps de travail effectif pour déterminer l'assiette du salaire servant de base de calcul
6137222bcd580146773faccc
27 avril 1994
rejetées par ce dernier qui avait le plus grand intérêt à faire peser la responsabilité des retards sur les entreprises" sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, quant au calcul
613723c1cd5801467740dbc5
27 novembre 2001
d'appel de Paris rendu le 16 décembre 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à demander le paiement de rappels de salaire, de majorations d'heures supplémentaires et à contester le calcul
Page 10 sur 1431