représentatifs des deux rentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour évaluer le préjudice fonctionnel subi par M.

représentatif de la rente d'invalidité servie par elle à M.

constitutif de la rente servie par la caisse de sécurité sociale, " alors que le montant de la dépense que constitue pour une caisse de sécurité sociale le service d'une rente est exprimé par un capital

représentatifs des deux rentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour évaluer le préjudice fonctionnel subi par M.

X... et de l'UAP ou, à défaut, la mise en réserve du capital représentatif de la rente ; que la cour d'appel l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

indemnisation supérieure au montant du préjudice ; et alors que, d'autre part, lorsque, comme en l'espèce, le montant des condamnations prononcées est, après déduction des prestations échues, inférieur au capital

UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DANS LAQUELLE ETAIT INCLUS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, AU MOTIF QUE CE CAPITAL " ETAIT DEVENU DISPONIBLE PAR SUITE DU NON-SERVICE, PAR LA SECURITE SOCIALE, DE LA

responsabilité ; qu'elle a assigné celui-ci, la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) et l'administration de l'Assistance publique en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour calculer le capital

répartition entre la société utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire du coût de l'accident tel que défini par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, lequel doit s'entendre du seul capital

ES-QUALITES, LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 70%, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT; ALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTATIVE DU CAPITAL DE LA RENTE DEMEURAIT

, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du prononcé de ce jugement et imposé à la société Martin et fils une cotisation supplémentaire ;

représentatif de la rente viagère attribuée à M.

, la Caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour de l'arrêt prononcé le 19 juin 1990 et a notifié à la société Macchi constructions une cotisation complémentaire

VERSEE A LA VICTIME PAR LA CAISSE ; " ALORS QUE, DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DUE PAR LA SECURITE

représentatif de rente attribuée à M.

SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE CAPITAL RESIDUEL DE CETTE RENTE, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT X...

représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise

C... le capital représentatif de la rente, alors, d'une part, que la législation applicable en matière d'accidents du travail est celle de l'Etat sur le territoire duquel les salariés exercent leur activité

obligation légale dont les conditions d'application étaient prévisibles, la demande se heurtant ainsi à l'autorité de la chose jugée le 7 octobre 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation du capital

LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE RECLAMAIT, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RENTES