légaux; qu'il en est particulièrement ainsi de son caractère certain; qu'en l'espèce, pour la condamner en réparation du dommage qu'aurait subi M.

du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Roger A... et Freddy D... pour faux en écritures publiques et complicité d'usage de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevables la constitution

de l'infraction de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ne sont pas réunis à l'encontre de René Y... et a débouté Eric X... de sa constitution de partie civile ; "aux

de la banque est un faux ; / que le fait que la partie civile soutienne qu'elle n'a pas reçu ce courrier indiquant la résiliation de la convention de découvert ne saurait suffire à en justifier le caractère

Celle-ci a dégradé le niveau de cotation de la société de 5+ à 6 dans le fichier bancaire des entreprises ("FIBEN"), jugeant que la capacité de cette entreprise à honorer ses engagements sur trois ans

l'exercice du droit d'ester en justice avait dégénéré en abus ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir et son maintien pendant plus de quatre années, malgré le caractère

[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers un élu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de son mandat, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne

procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte avec constitution

D... avait prêté main forte consciemment aux uns et aux autres pour récupérer des pertes antérieures sans refuser la fraude ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie supposait établi le caractère

appréciation suffisante pour arrêter à 30.000 euros la juste réparation de son entier préjudice » (arrêt p. 3, § 7 à p. 4, § 8 ; p. 6, § 5 à 7). 1°) Alors que le harcèlement moral suppose la caractérisation

pénale, 405, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit que les manoeuvres frauduleuses constitutives

des créances dues et ne correspondait aucunement à sa valeur marchande actuelle, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, refuser de reconnaître le caractère

faits d'exécution d'un travail dissimulé commis de juillet 2012 à octobre 2013, alors « que le délit de travail dissimulé est une infraction instantanée se prescrivant, sauf à ce que soit démontré le caractère

décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'obtempérer à une mutation prononcée en application d'une clause de mobilité de son contrat de travail est constitutif

dont il était président-directeur général et des sociétés Provence Armatures et Garage JMC dont il était gérant et l'a condamné à payer à la société Trefil Arbed, après avoir déclaré recevable la constitution

l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère

janvier 2017, la deuxième ordonnance "de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" n'ayant pas encore acquis un caractère définitif au jour de son appel le 1er février 2017

X... d'avoir contracté de manière imprudente avec la société Anderson, sans garanties suffisantes pour les franchisés, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans répondre à ces conclusions

K... dont les constitutions de partie civile ont, d'ores et déjà, été déclarées recevables entre 2005 et 2010 et ce, des mêmes chefs. 15.