définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité ; qu'en contentieux administratif une décision définitive, qui doit être distinguée d'une décision

ne saurait conférer à la décision de la commission de recours amiable, émanation non juridictionnelle de l'organisme de sécurité sociale poursuivant, un caractère définitif interdisant sa contestation

énoncer, pour écarter les conclusions du prévenu, que la prescription n'avait commencé à courir que du jour où la victime avait été mise en mesure de s'assurer de l'impécuniosité de l'intéressé et du caractère

notifiée un caractère définitif ; qu'en déclarant recevable la tierce opposition formée par l'employeur à l'encontre de la décision statuant sur le recours de la veuve de la victime contre la décision

du tribunal administratif ; que la cour administrative d'appel a confirmé celle-ci par une décision définitive du 7 juillet 2005 qui a été mentionnée sur l'état des créances, ce qu'a contesté la société

; que ce jugement apparaît avoir été rendu par une juridiction compétente ; que le caractère définitif de la décision apparaît établi par le certificat de non appel délivré par le greffier en chef du

la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère

professionnel de la maladie ou du décès ; que le recours des consorts [Q] en date du 14 janvier 2011 est donc bien intervenu dans le délai de deux ans à compter de décision de prise en charge du caractère

AU MOTIF PROPRE QUE Sur l'opposabilité du jugement du 14 avril 1994 le premier juge a constaté le caractère définitif de cette décision qui a fait suite à une procédure à laquelle l'appelante était régulièrement

condamnation amnistiée par application de son article 7, le prévenu peut se désister de son recours, ce désistement ayant pour effet de rendre caduc l'appel incident du ministère public et de conférer un caractère

prévaloir de l'autorité de la chose jugée à ce titre seule attachée à l'absence de débauchage d'anciens salariés de la société ERTM puisque seule tranchée dans le dispositif et ce indépendamment du caractère

cautions solidaires, au titre des sommes dues en vertu du prêt du 12 juin 2007 ; que la Caisse d'Épargne justifie par sa pièce n°2, constituée d'un certificat de non appel établi le 31 janvier 2013, du caractère

soit devenue définitive et donc de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation " ; " alors que, l'action tendant à voir déclarée abusive ou dilatoire une constitution de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure d'extension d'extradition de Stéphane X... ; "aux motifs que, sur le caractère

demande fondée sur les dispositions de l'article 173 du même code ; qu'en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu par les avocats de l'appelant, l'ordonnance déférée ne saurait revêtir un caractère

avait retenu que la preuve d'un tel détournement et d'un tel usage n'avait pu être faite devant elle, la cour d'appel, qui en a déduit que ce comportement était fautif, ne s'est pas fondée sur le caractère

X... ne produit pas la traduction de ce jugement de divorce, mais seulement un certificat faisant état du caractère définitif de cette décision ; il prétend ensuite qu'il ne s'agit pas d'un jugement de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

définitive, il résulte de la combinaison des articles 480, 500 et 501 du Code de procédure civile qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle, aucune voie de recours suspensive

prise sur les intérêts civils ; qu'en considérant dès lors que le GAMF ayant été régulièrement mis en cause dans l'instance d ayant donné lieu au jugement du 19 février 1988, le caractère définitif de