s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ; qu'en l'espèce, la Cour qui n'a pas établi que le comportement de la victime présentât ces caractères

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure pénale et de la maxime " contra non

avec l'heure de l'accident, alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pas caractérisé le caractère fautif et perturbateur de la manoeuvre de dépassement, ni établi le lien de causalité entre l'imprégnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Remi, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la loi du 13 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil applicable en la cause ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 22-82.919 F-D N° 01608 23 NOVEMBRE 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

anormal de la manoeuvre réalisée par le navire en fonction de cette seule recommandation non formellement portée à la connaissance des pilotes et des armateurs, n'a pas caractérisé la faute mise à la

l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le fait de la victime ne peut exonérer totalement le défendeur à l'action en responsabilité que si le comportement incriminé revêt, à l'égard de ce dernier, le caractère

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

N° N 16-85.773 F-D N° 813 22 MARS 2017 ND NON LIEU À RENVOI M.

imputable à l'employeur, c'est à la double condition, d'une part, que la situation créée par cette inaptitude soit insurmontable, ce qui exclut tout caractère temporaire à l'inaptitude alléguée pour justifier

n'appartient pas à la chambre de l'instruction lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices et leur caractère