propriétaire ; qu'en revanche il a maintenu que, par application de l'article 885-O, second alinéa, ancien du Code général des Impôts, qui, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que n'ont pas le caractère

Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat et en conséquence de la condamner à payer à M.

années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu le montant des cotisations, alors, selon le moyen, que les revenus mobiliers et plus-values immobilières

l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme au titre des engagements de caution souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier le caractère

P... sur le fondement de cette décision ne présenterait pas de caractère de certitude ni de liquidité.

sur le mobile home relève très certainement d'un acte volontaire et prémédité ; qu'il convient également de considérer que le fait de tirer des coups de feu, dont l'un à bout portant, sur un mobile home

obligatoire d'une mesure probatoire, en l'absence de placement sous surveillance électronique mobile, que de la durée de ladite mesure ; 2°/ qu'exclure l'application de l'alinéa 2 de l'article 730

de crédit d'une société et les a condamnés à des peines ; "aux motifs que "considérant que Claude B... et Pierre-Jean du X... se défendent d'avoir perçu des rémunérations excessives eu égard aux capacités

L'appelant soutient que, aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut d'accord

gratuites, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère

groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise

que l'intention de se comporter, même momentanément, comme propriétaire de la chose d'autrui, suffit pleinement à caractériser l'élément moral du délit de vol ; que cette intention se distingue des mobiles

téléphoniques avec Gérard C... et de l'origine indéterminée des revenus des prévenus, des éléments de nature à exclure toute certitude quant la culpabilité des prévenus ; qu'ils ont notamment relevé le caractère

M. et Mme X... une proposition d'indemnisation globale de 33 808,14 euros pour les dommages immobiliers qu'ils ont acceptée, sous la réserve expresse que soient prises en compte la perte des biens mobiliers

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

sérieuse, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société N°4 mobilités et la condamne à payer à M.

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Epic SNCF mobilités

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation