dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit à la jouissance d'un bien immobilier, et non celle correspondant aux biens meubles et services de caractère

du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère

clairement les cessions conférant le droit à jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, doit nécessairement être exclue de l'imposition la valeur portant sur des meubles ou autres services de caractère

. 531-11, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé qu'à l'issue du délai nécessaire à leur étude scientifique, la propriété des découvertes de caractère

clause de réserve de propriété, jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent, jusqu'au règlement de la dernière mensualité du prêt, un caractère

clairement les cessions conférant le droit à jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, doit nécessairement être exclue de l'imposition la valeur portant sur des meubles ou autres services de caractère

Attendu que, pour limiter la clause de reprise à la terre à appellation nue, l'arrêt retient que les droits de plantation et de replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère

d'affecter une somme déterminée à un compte ouvert au nom de la société ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les deniers provenant de la vente amiable et encaissés par le notaire avaient un caractère

incompétent pour fixer l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé en France et occupé depuis le décès de Bernard X... par sa veuve, commune en biens, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité a un caractère

Aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux

obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit le transfert en pleine propriété à titre gratuit des biens et droits à caractère

Toutefois, si, en cas d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public par un bien à caractère mobilier constitutive d'une contravention de grande voirie, il appartient au juge administratif

l'aménagement de la zone d'aménagement concertée [Localité 11], que celui-ci avait concédé à la société Semader, devenue l'Area ; que selon l'article L. 5217-5 du même code, les biens et droits à caractère

l'effet du gel ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère

, la cour d'appel a violé l'article 1401 du même Code dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que, sous l'ancien régime de la communauté de meubles et d'acquêts, le caractère mobilier

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux

pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises " et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère

Sélim X... a acheté un autre appartement à Paris (16e), moyennant le prix d'un million de francs également réglé comptant ; qu'Ali X... est décédé en 1986 à Constantine, en laissant divers biens mobiliers

Y..., agissant en qualité d'héritier de sa mère et tendait à la représentation d'avoirs successoraux à caractère mobilier ; Qu'ayant constaté que la succession litigieuse était ouverte en Espagne où