commerciale pourrait récupérer cette taxe ; Qu¿en statuant ainsi, alors que la preuve du caractère non récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée incombe au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé

cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-P+B Pourvois n° Q 14-25.921 V 14-28.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A..., il faut se replacer au dernier trimestre de l'année 1998, et non au 18 octobre 2000, date de l'acte authentique qui ne constitue que la régularisation formelle d'une vente qui était parfaite dès

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° C 17-22.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

compris le coût des actes translatifs de propriété immobilière et le coût des formalités légales de publicité de la préemption, des rétrocessions et de publicité foncière assumés en partie par la SAFER

comme subrogée dans les droits de la SARL Hôtellerie de la cascade, acquéreur de la SCI Domaine de la cascade ; qu'en effet, ladite SARL s'est portée acquéreur le 16 février 2000 auprès de cette SCI, non

s'obliger à ce titre ; qu'il incombait à la société SOFTISSIMO de prouver que le versement des redevances qu'elle alléguait avoir effectué en 2003 résultait d'une prorogation des contrats de licence et non