cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.

sociétés d'auteurs étrangers avec lequel elle se trouve seulement unie par des contrats d'accord et de présentation réciproques ; qu'en effet, à supposer que dans un pareil cas, la SACEM subisse un préjudice

X... prétend encore que sous l'empire de la loi nouvelle, l'auteur ne peut plus invoquer son droit de représentation, au motif que l'article 22 instaure un régime de licence obligatoire en cas d'utilisateur

d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur cette autorisation et que le juge peut seulement renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier la légalité de

La cassation du chef de dispositif ayant dit que le harcèlement sexuel n'est pas constitué et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt

cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.

X..., qui les exonérerait; l'avocat des prévenus produit la lettre de licenciement de M.

X... et la société BG protection, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M.

, à la somme de 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à celle de 3 153,22 euros brut à titre de rappel de prime, alors : « 1°/ que la société Carrefour

par les pouvoirs publics, ce qui est le cas en l'espèce, ne peuvent être considérées comme ayant une cause illicite et échappant de ce fait à l'application de l'article 1965 du Code civil ; que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

être recherchée par les enquêteurs ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 octobre 2013 a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux des entreprises visées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° G 17-82.622 F-D N° 2079 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

sans autorisation administrative préalable, le juge judiciaire ne peut plus apprécier, en revanche, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, lorsque celle-ci a été validée par l'autorité administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

F.), a été poursuivi pour avoir licencié un salarié sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente alors qu'il avait procédé à un licenciement pour cause économique depuis moins

[C], l'humiliant ainsi par la remise en cause publique de son autorité et de sa gestion du magasin, cet ancien directeur s'étant immiscé dans ses fonctions de directeur de magasin sans qu'aucune explication