AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, service contentieux

l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident dont ont été victimes Teddy et Kris Z... ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel sur les dispositions pénales du jugement déféré, il est définitivement

de la personne concernée ; qu'en se contentant d'adopter les motifs retenus par les premiers juges, alors que ceux-ci avaient à tort jugé que le requérant avait été placé en chambre de sûreté le temps

s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt qui a jugé que M

remboursement des arrérages de rente indûment versés ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [P], les dispositions sur la culpabilité sont définitives.

[K] du 27 septembre 2018 en violation du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

connaissance de cause, disposé de ces plans pour permettre à l'entreprise de se procurer des pièces correspondantes; et que, dès lors, les intéressés doivent être déclarés coupables d'avoir sciemment

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

X... ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir violé l'autorité de la chose jugée en le condamnant à une peine d'emprisonnement et à une amende, dès lors que l'arrêt du 28 mars 1997 ayant été cassé

« Pendant ce temps-là, ce sont des centaines de familles qui s'interrogent » alors que celui du Courrier Picard mentionne « qu'aucune famille ne s'est en tout cas plainte du service funéraire dispensé

torts réciproques et supprimé cette pension ; qu'un arrêt du 27 avril 1979 a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari, rejeté la demande reconventionnelle en divorce

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (Crim., 21 février 2017, pourvoi n° 16-85.507). 8.

de peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux, autrement composé.

Elle a été cassée en toutes ses dispositions par la Cour de cassation (Crim., 19 décembre 2017, n° 17-81.766) qui a ordonné le renvoi de l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée. 8.

en remboursement des arrérages de rente indûment versés ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du

en remboursement des arrérages de rente indûment versés ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ...

502 du Code de procédure pénale et comporte la mention, dépourvue de toute ambiguïté, que la voie de recours exercée par Damien Y... porte sur les dispositions civiles du jugement du 17 septembre 1996