Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi principal, quatre moyens de cassation, et à l'appui de leur pourvoi additionnel, un moyen de cassation.

Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 3.

Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant et membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.

personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

avait procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, la cour d'appel

à durée déterminée puis indéterminée, régi par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que la salariée a été admise le 11 juin

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M.

E... est affilié, depuis le 1er juillet 2002, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse), à titre principal, en qualité de non salarié agricole en raison de son activité

Mme X... a obtenu, à effet du 1er novembre 2001, une pension de réversion servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS), à effet du 1er février 2005, une

en l'occurrence ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ou la personne assimilée à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes

physique, organe ou représentant d'une personne morale, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise

[W], engagé le 21 novembre 1985 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq hôtel qui occupait les fonctions de responsable technique et était titulaire d'un mandat de délégué de personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

fonctions à d'autres périodes » (Cass.

espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport écrit sera rédigé, qui présentera de manière claire et précise les charges imputées au salarié mis en cause

texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, la classification conventionnelle d'un salarié doit être déterminée au regard des tâches qui lui sont effectivement confiées dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir accordé au salarié le statut

B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes