de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.

de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.

de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.

de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.

précisaient qu'ils s'appliquaient aux salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation

licenciée pour motif économique par lettre du 27 novembre 1986, l'informant qu'elle bénéficiait d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an ; qu'elle a perçu, le 31 janvier 1987, date de la cessation

ne peut échapper à l'application de l'interdiction de concurrence conventionnelle au prétexte qu'il n'aurait reçu aucune contrepartie financière, dès lors qu'il est établi que l'intéressé, dès la cessation

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail

, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié,

inclus dans le salaire de référence les indemnités compensatrices de congés payés perçues en 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'occasion de la cessation

X..., à titre transactionnel la somme de 74 000 francs couvrant toutes sommes dues relativement à l'exécution et à la cessation du contrat de travail et aux conséquences en découlant, aux seules exceptions

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 122-17 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M.

écrit au plus tard à la cessation effective du contrat de travail", de sorte qu'en constatant que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était intervenue le 28 mai 2014, d'où il résulte

solde de tout compte, que ce reçu visait les salaires, accessoires du salaire, et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le montant, dues au titre de l'exécution et de la cessation

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction

du contrat de travail, être déduite du silence ou de l'abstention du salarié ; qu'en l'espèce, en se bornant essentiellement à constater que M.

"la somme indiquée est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dus au titre de l'exécution ou de la cessation

les termes du reçu, celui-ci avait été remis en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution ou de la cessation

[I], soit les mois de mai à juillet 2018, précédant la cessation du contrat de travail" ; qu'en retenant ainsi comme assiette de l'indemnité de non-concurrence les sommes versées au salarié durant les

et cadres de la métallurgie pendant une durée d'un an pouvant être portée à deux ans ; que le salarié s'est engagé à fournir à l'employeur, lors de la cessation du contrat de travail et pendant toute