exerce l'action directe prévue par l'article 12 de la loi précitée. 11.

à l'arrêt de rejeter son action alors, selon le moyen : 1°/ que selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire ; que le prix de cession d'un fonds

consommateurs, elle ne peut le faire que par voie d'intervention à une instance engagée par autrui, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, et non par voie d'engagement de l'action

sur les délais convenus sous peine de ne pas aboutir ; que le fait que l'acte de cession d'actions du 5 mai 2009, ne soit pas le reflet exact de la promesse de cession résulte de la nature même de ce

de la SARL LOISIRS X... et d'organisation de l'activité commerciale postérieurement à la cession de la SARL LOISIRS X..., III – Principes généraux de cession de la SARL LE CROISY, qu'il est exposé,

Z... avant la cession du fonds de commerce de 1996 à 2011 affirme que celui-ci « n'avait aucun mal à comprendre ce que nous lui disions et n'avait aucun mal à lire et à comprendre le français », que «

ou des actifs »; que l'article 2 stipulait, en substance, une promesse de cession par les groupes B et C au groupe A de leurs actions des Etablissements B... et de leurs parts sociales des SCI Trois Chevrons

CONSTITUE QU'UNE AFFIRMATION ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN N'ACCORDANT PAS AU COMPORTEMENT DES DEFENDEURS A LA PRESENTE ACTION

, et soutenant que la promesse de cession de ses actions était affectée d'une condition potestative, a demandé l'annulation du protocole d'accord et du pacte d'actionnaire minoritaire conclus ainsi que

de créance ne transfère au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette

Liberté de l'Est et le paiement d'une indemnité compensant "des inconvénients et autres éventuels préjudices liés à cette fin de contrat", les parties renonçant "irrévocablement à tous autres droits ou actions

financier, responsable du commerce export, et de directeur de production, responsable commercial ; qu'à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 23 juillet 2003, un plan de cession

pourvoi, d'une part, que le protocole du 23 décembre 1983, conclu entre la CGE et la compagnie de Saint-Gobain, une semaine avant la cession des actions de la société SGE Sainrapt stipulait que chaque

successives de la créance primaire ont un prix déterminé et déterminable et entraînent de plein droit la cession des garanties sans qu'il soit nécessaire de déterminer un prix de cession de l'accessoire

litigieuses, que le risque de cession de ces actions à un tiers n'était pas exclu, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un dommage imminent, a privé sa décision de base légale au

Y..., un protocole concernant les cessions de parts ainsi que les comptes courants d'associés des époux Y... a été signé le 19 septembre 2007 ; que la condition suspensive qui l'assortissait, relative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), qu'une promesse synallagmatique de cession de la

société MBF Technologies, contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société MBF Aluminium, société par actions

forcée des actions détenues par M.

une créance à concurrence de 8 864 802 francs (1 351 430 euros) au passif de la société FGCMCA ; que, par jugement du 21 mars 1996, confirmé par arrêt du 20 mai 1997, le tribunal a arrêté le plan de cession