en cas de coïncidence avec un jour férié chômé, alors, selon le moyen, que les salariés dont la journée ou la demi-journée de repos habituel au titre de la réduction du temps de travail coïncide avec

l'article L. 221-17 du code du travail, de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

férié nécessairement chômé et rémunéré s'il coïncide avec un jour habituellement travaillé ; que lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé habituellement, les salariés sont rémunérés s'ils ont travaillé

ni donner lieu à récupération ; que la rémunération annuelle, permettant de déterminer le taux horaire, doit nécessairement inclure les jours fériés chômés légaux et conventionnels et les jours de congés

d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Sieplast, prise en la personne de son représentant légal

[J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par

semaine, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui lui accorde un rappel de salaire au titre des jours fériés chômés, sans constater qu'à l'occasion de ces jours fériés l'intéressé aurait subi une

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié ; Attendu que pour condamner l'employeur

de jours fériés aux salariés ni leur chômage ; qu'aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire ne résulte de ces dispositions lorsque deux jours fériés coïncident ; AUX MOTIFS éventuellement

de congés payés légaux, un jour de congé conventionnel et "les jours fériés normalement chômés ne tombant pas sur un samedi ou sur un dimanche, y compris ceux issus de l'application du droit local en

non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. 3.

au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, et de la débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors : « 1°/ que l'employeur

REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE ; ATTENDU QUE LEDOUX, BELKEDAB, FOCQUENOY, MAES ET DUMON QUI AVAIENT

d'intérêt local du 26 septembre 1974 est, selon son article 1er, 1er alinéa, applicable au personnel des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général et des réseaux de chemins de fer d'intérêt

férié et chômé » ; que l'article 17 de l'avenant n° II Agents de maîtrise et techniciens de la convention collective nationale des industries chimiques « Les jours fériés légaux, autres que le 1er mai

payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; que l'ASSEDIC Franche-Comté

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jours de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction

de travail les semaines de l'année 2003 où son absence à ce titre avait coïncidé avec trois jours fériés ou jours assimilés, et durant lesquels l'institution était fermée, la salariée a saisi la juridiction

partiel, de complément d'indemnité de licenciement et de majorations pour jours fériés et congés payés du mois de février 1985 ; Attendu que la société Jean Bracq fait grief au jugement d'avoir accueilli

X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié