C... a expliqué dans une attestation : je suis surpris que le mail que j'ai rédigé le 30 juillet 2009 soit sorti de son contexte et serve de pièce à charge.

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit être préalablement informé de la mission d'expertise comptable chargé de contrôler son activité ; qu'à défaut le rapport d'audit est illicite

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société n'est fictive que pour autant qu'elle n'a pas d'activité et que son patrimoine se confond

de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat

[C] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Quietalis

ALORS QU'en se bornant à constater que l'exécution du contrat de prêt ne dépendait pas de la fourniture de conseils par la société JP Morgan et Cie et que Mme Y... avait impérativement besoin de fonds,

Christophe Y... dirigeant les deux sociétés, - qu'il n'existe pas de preuve du paiement par la SARL EOTB de ses sous-traitants, - que la SARL EOTB n'avait pas les moyens humains pour exécuter ces contrats

la preuve, la charge est inversée en cas de contrat apparent puisqu'il incombe alors à celui qui prétend au caractère fictif de ce contrat de le démontrer ; qu'or il se fonde sur le contrat de travail

, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

concernés et les condamnations prononcées contre le distributeur, sans que jamais ces informations n'identifient concrètement les raisons précises pour lesquelles le ministre poursuivait l'annulation

de la preuve, d'une part, que n'était prouvé aucun préjudice en lien de causalité direct et certain avec les fautes alléguées à l'encontre de l'avocat, d'autre part, que l&apos

, c'est à la partie qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve, la cour d'appel qui, sans méconnaître les règles de preuve, a constaté la réalité de la relation de travail pendant la période

Carlos Ignacio BURUNDARENA, directeur général, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1992 qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des

X... effectuait pour le même assuré plusieurs demandes de prise en charge fictives qui donnaient lieu à de nouveaux remboursements, en prétextant des renouvellements pour bris de verres ou de montures

préalable contrairement à l'article 2-4 du contrat d'agent commercial conclu entre les parties et par la même personne que la SARL ARNAUD X...

[J] a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur chargé de suivre et développer une clientèle de particuliers ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail

et qu'il importe peu que la banque ait éventuellement su que la situation de l'emprunteuse était désespérée, puisqu'il ressortait au contraire de ces énonciations, que dans ce contexte, la banque était

; que dans les faits, il convient de constater que l'employeur n'apporte pas d'élément de preuve permettant de constater les fausses déclaration de visite, bien au contraire, le demandeur apporte des

Holshot, la clause du contrat de bail commercial figurant à l'article 11, lequel est intitulé " Charges ", imposant notamment à la locataire de rembourser au bailleur les dépenses exposées par celui-ci