comprises) qui assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur

sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables, peu important à cet égard qu'il n'assure pas l'élimination des rejets, cette distinction n'existant que

4 / qu'en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge

, lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité, au titre des charges

€, correspondant au trop perçu au titre des charges récupérables des années 2004 à 2013 inclus ; que Mme Z... a demandé l'infirmation totale du jugement et donc de cette disposition ; qu'elle demande

seulement d'établir les charges récupérables au titre du chauffage et que, par ailleurs, M.

locatives normales dont il n'est pas parlé dans tout le chapitre VI ; que la prescription triennale ne s'applique donc pas aux actions en répétition des charges récupérables ; qu'en application de l'article

l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou une concierge, ce qui justifie que les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

des preneurs, le paiement des seules charges récupérables, car à défaut, elle était tenue de reverser aux locataires les sommes indûment appelées et perçues à titre provisionnel, la cour d'appel a violé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges

parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion de son salaire en nature, sont exigibles au titre des charges