, lui reprochant d'avoir pris illégalement des intérêts dans deux entreprises commerciales liées à cet organisme, la holding " ESPACE-VIE " et la société américaine " HAEMONETICS " ; Qu'à la suite de

de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Lubrizol France pour l'année 2008, la Caisse nationale du Régime social des indépendants a notifié à celle-ci un redressement

Q... est présenté comme chef d'entreprise et Président de la société de conseils 4A INTERNATIONAL. Il y occupe le poste de gérant depuis le 07/05/2016.

Pourvoi n° K 14-29.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Elisabeth, - LA SOCIETE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 septembre 1995, qui, pour infraction

des Deux-Sèvres du 30 avril 2007 en ce qu'il avait annulé le chef de redressement portant sur la gratuité des frais de gestion des contrats Mutavie (chef de redressement n° 13 pour le siège social, n°

L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues

L'employeur fait le même grief, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement de l'une des trois précédentes branches, du chef de la condamnation de la société Spie Batignolles Valerian au versement

attitude, raison des mauvais résultats ; que la société Rhône fluides verse aux débats des factures mensuelles de prestations de service adressées par une société Beauversant Conseils à la société AEGE

[V] et la société Financière de presse, représentée par M.

français, a été signée au nom de la société Atlantis Dévelopment ; si cette constatation est exacte, il n'en demeure pas moins que c'est Henri Y... qui a signé cette Convention au nom de la société Atlantis

Ils relèvent en outre que les fonctions d'organisation, dont les services de comptabilité de la société dunkerquoise, étaient assurées par la société roumaine, que la comptabilité de la société Green Sofa

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

X..., salarié depuis le 20 mars 1983 de la société Faure-Silva en qualité de chef de chantier, a été licencié le 4 décembre 2002 pour une cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

de prise illégale d'intérêts contre M.

moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre

moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre

DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE CELUI QU'IL APPLIQUE A SES PROPRES NATIONAUX, MAIS LUI INTERDISENT EGALEMENT D'APPLIQUER A SES PROPRES NATIONAUX UNE LEGISLATION OU UNE REGLEMENTATION QUE, PAR APPLICATION

moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre

[H] [F], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ à la société Ajilink [Y] [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.