qu'il prévoit que si la 2PR " pour diverses raisons ne souhaite pas mener à terme une opération qu'elle a initiée " elle " s'engage à la proposer en priorité à la Franco Hollandaise " et, en cas d'acceptation

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

Ces documents seront transmis à votre conseil et à vous-même, pour que vous puissiez décider – ou non – de les valider » ; que si ce mail reflète la volonté de François X... de terminer les négociations

établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que l'exposante soutenait que les paiements effectués par Mme [B] de 40.000 € le 26 mars 2012, de 30.000 € le 18

Sylvain Q..., veuf de Mme Agnès XZ..., (décédée le 1er juillet 1976), agissant tant en son nom personne qu'en sa qualité d'administrateur légale de la fille alors mineure, Justine Q..., demeurant ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion

sans équivoque sa volonté d'abdiquer son droit ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter tout manquement de la société PUB OPERA à la clause du bail obligeant le preneur à se conformer aux

V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite et être déduite d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

ne se présume pas et ne saurait résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en décidant que la société Hypromat ne pouvait pas ignorer que la société La Monégasque avait

tacite du sous-traitant ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant ; qu'en retenant que la société SMB était titulaire d'un contrat

de manière certaine et sans équivoque la volonté de ratifier l'engagement pris par le porte-fort ; que la seule absence de protestation du tiers concerné ne peut être interprétée comme une ratification

Concernant le projet d'ISSY LES MOULINEAUX, on peut considérer qu'il serait judicieux d'accepter la proposition de règlement initiale de PRIENE d'un montant de 90. 000 F TTC (13. 720, 41 euros).

Ludovic X... est intervenu au protocole en sa double qualité, de gérant de la société LM Participations et en son nom personnel, dans la mesure où la société LM Participations dont il est le gérant devient

critiqué, que l'attitude de la société Marbi et les conclusions prises par elle ne traduisaient pas une volonté non équivoque de renoncer dès lors que les conclusions étaient prises conjointement au nom

sans équivoque la volonté de renoncer ; 3°/ que, dans ses conclusions signifiées le 3 février 2010, la société Honda faisait valoir que la renonciation expresse de la société Clamagirand à la fixation

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'une reconnaissance de responsabilité ne peut résulter de la seule prise en charge partielle et amiable de certaines réclamations transmises par un cocontractant

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

claire et non équivoque des parties au contrat initial ; qu'ainsi que l'a relevé la Cour d'appel, les contrats d'édition conclus entre Françoise Y... et la société Julliard mettaient à la charge de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), qu'au mois

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10041 F Pourvoi