nullité, la clause de non-concurrence dont les mentions ne permettent pas de connaître avec certitude le point de départ du délai d'application de la clause qui est stipulé ; qu'en validant la clause

droits duquel se trouve actuellement la société Fiducial expertise ; que son contrat de travail conclu lors de son accession aux fonctions d'assistant contrôleur le 28 décembre 1990 comportait une clause

X... et la clause d'indemnité forfaitaire pour violation de celle-ci et de l'avoir condamnée à payer à M.

K... à payer le montant prévu par la clause pénale ; AUX MOTIFS QU'« A l'appui de son appel, la société fait notamment valoir que la clause de non-concurrence doit : • tenir compte des spécificités de

contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties avaient inséré dans l'acte de prêt les liant une clause stipulant qu'« en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire,

de vétusté de celle-ci ; qu'en limitant "tout le litige" à la question de l'application de la clause 23 quant à la charge de l'état de vétusté, sans se prononcer préalablement au fond sur la validité

qui constate le caractère excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et

moment de sa conclusion ; que l'arrêt attaqué constate que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et

le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité de la clause

de directeur des ventes, a été licencié le 10 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause

pénale ; qu'en l'espèce, la clause relative à la résiliation à l'initiative du preneur obligeait celui-ci, tout comme la clause résolutoire pour inexécution de ses obligations, à verser une indemnité

clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que la déchéance encourue

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3.

que la société ait accepté la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la

Y... et de rejeter la demande en paiement de la somme de 72 660 euros formée par la société [...] alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « Travaux

Le 27 mai 2016, la banque a assigné l'emprunteur en paiement, lequel a soutenu que la clause stipulant la révision du taux d'intérêt en fonction de la variation du taux de change était abusive et devait

d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen, que lorsqu'une clause est qualifiée de clause de non-concurrence au sens