B..., substitué pour cent actions, pour les voir condamner à leur payer un complément de prix en application des clauses contractuelles ; Attendu que la société FIFCA et M.

diverses sommes aux arbitres à titre de provision, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d'une disposition légale expresse ou d'une clause

avoir une alimentation directe qui soit totalement indépendante de la société Giat industries son bailleur » ; qu'en énonçant cependant, pour dire la société Emitech recevable à invoquer la nullité des clauses

de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause contractuelle litigieuse

de son contrat de travail autorisant son employeur à diminuer unilatéralement sa rémunération sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la clause contractuelle litigieuse

La société MPO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de

de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants ; qu'en retenant au contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée d'une clause contractuelle de forclusion stipulée

de février 2013 d'un montant de 7.730,10 € puisque la société locataire n'a payé que la somme de 6.000 € et donc la déchéance du terme est intervenue comme la résiliation du bail par l'effet de la clause

par Mme X... et fixé son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la responsabilité de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFS contre Axa, a déclaré non écrite la clause

encontre par jugement du 7 février 1986 ; qu'il s'agissait de vérifier si le prévenu avait le droit de prendre acte d'une rupture du contrat de travail imputable au salarié à raison du non-respect de la clause

16-1-B-a des contrats, le concédant a entendu soumettre la société Hermand à une obligation de résultat ; qu'ainsi en refusant de considérer que la clause contractuelle litigieuse était contraire au

, et notamment au droit d'exiger de l'employeur le paiement du salaire convenu et d'en contester le calcul dans les délais légaux ; qu'en permettant à l'employeur de se prévaloir, par l'effet d'une clause

écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ne ressortait pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation du « contrat éditeur » était manifestement intervenue « en dehors des clauses

Dans l'hypothèse d'une application immédiate de cet article aux contrats en cours (qu'il s'agisse du contrat initial ou du contrat reconduit ou renouvelé avant le 29 juillet 2023), la clause résolutoire

de six mois est en lien de causalité direct et certain avec le préjudice causé au vendeur par sa condamnation, envers les acquéreurs, à garantir les vices cachés en raison de l'inopposabilité de la clause

contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées selon le tarif fixé réglementairement et que, même en l'absence de clause

estimant consommée la rupture du contrat, l'avait mise en demeure de cesser toute distribution et de lui restituer les articles en stock, ce qui interdisait de faire purement et simplement application des clauses

Mais attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, que ce réglement "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses

moyens sous la forme d'un visa des conclusions, n'était pas tenue d'indiquer la date de ces conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'interprétation des différentes clauses

Cette clause contractuelle est la reprise de l'accord du 19 avril 2011, intitulé minute de discussion, conclue entre la direction de la société Boetie Compo et le syndicat Info'com CGT, en prévision du