Z... négociant de son côté son retrait des sociétés venderesses et l'attribution à son profit des biens vendus, l'acte authentique ne fut signé que le 25 mai 1991, entre lui-même, d'une part, et la société

doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation

Le 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

SOC.

âge (54 ans), des conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue ; qu'en contrepartie, Monsieur X... se déclarait entièrement rempli de ses droits et se désistait de

en la forme et que la société Isra n'aurait pu de son propre chef cesser d'en acquitter les loyers, sans rechercher comme elle y était conviée si la société XFS n'avait pas agi de mauvaise foi en attendant

, 18 € d'indemnités de congés payés sur préavis, de 3. 986, 02 € de complément d'indemnité de licenciement et de 16. 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B, 2eme section), au profit : 1°/ de M.

durée de trois ans au terme duquel la société Total lui donnait mandat de vendre au détail en son nom propre et pour le compte de ladite société, les produits confiés, à savoir les différents carburants

la clause 3.1 des conditions générales de distribution de cette société, dite de « paywall », dispositif par lequel l'éditeur bloque l'accès à une partie du contenu proposé par un site ou l'application

, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier

X..., quand précisément cette clause était générale et imprécise, à défaut d'avoir indiqué de manière expresse, comme condition de la garantie, le fait que l'intéressé devait être titulaire de 1 000 heures

, était fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui " se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis

, était fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire du Méridien qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de

apos;opposant à la société SCEV Lenne et fils, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

SOC.

X... de n'avoir pas informé les promettants de l'obtention d'un financement dans les délais prévus tout en constatant que la condition était stipulée dans son intérêt exclusif, ce dont il résulte qu'il

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

en remboursement d'honoraires et en paiement de dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve

, était fixé un droit de résiliation réciproque, notamment au titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis