X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs représentant le dixième de ses salaires de juillet 1992 à mai 1993, pour rejeter la demande de complément d'indemnité compensatrice

de l'invalidité totale et définitive de monsieur X... ne peut être remise en question ; que monsieur X... soutient que cette clause s'analyse comme une clause compromissoire interdite en matière civile

La cour d'appel ayant constaté que la convention d'entreprise « personnel au sol » d'Air France révisée le 1er janvier 2013 , prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue à la

que Mme X...conserverait le droit d'exercer dans les locaux, que Mme Y...respecterait une clause de non-réinstallation et que Mme X...devrait indemniser cette dernière de la valeur de sa clientèle, déterminée

d'indemnité contractuelle de licenciement, d'un complément d'indemnité de non-concurrence, de dommages-intérêts pour allongement abusif de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement

au jour de son départ" ; que M.

Elle devra en justifier auprès du bailleur au moment de son départ.

Jean-Claude Y... et M.

indemnités et avantages auxquels il n'aurait pas eu droit en l'absence d'une telle clause, constitue, dans son ensemble, une clause pénale qui peut être réduite par le juge ; que le juge doit tenir compte

de non-concurrence et devant intégrer l'indemnisation à hauteur de 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois ; qu'en conséquence, cette clause de non-concurrence

X... à lui payer une indemnité contractuelle et des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1° / que la société Synergie

septembre 1999, un accord transactionnel est intervenu entre la société Bull et chacun des salariés concernés par lequel ces derniers ont renoncé à faire appel de la décision en contrepartie d'une indemnité

L'article 8° de l'annexe II stipule enfin que " les conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l'étranger " et qu'" à défaut, les conditions

DU 25 OCTOBRE 1967 IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX PARTIES EN CAUSE NE PREVOYAIT UNE INDEMNITE SPECIALE SUPPLEMENTAIRE EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUDE DE Y...

29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 MARS 1972 PREVOYANT QU'UN CADRE QUI A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE PEUT VOIR SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE SANS QUE CELA PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE

de non-concurrence stipulée dans le contrat d'agent commercial rompu ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clause de non-concurrence

de l'obligation qui lui était imposée dans le cadre de ses devoirs pédagogiques mais se bornait à prétendre avoir "reçu l'accord de ne remettre les notes (de ses élèves) que le matin du conseil de classe

du CDER, la classe au rang de clause de non-concurrence ; par ailleurs, que contrairement à ce que l'appelant soutient, la référence dans la clause reprise à l'avenant du 31 décembre 2009 à l'interdiction

Après avoir énoncé que la clause prévoyant que la banque réglerait directement les entrepreneurs sur production de leurs factures n'était imposée par aucun texte, l'arrêt constate que le règlement a été

Pendant ce délai, ils pouvaient aussi opter pour un départ anticipé moyennant une augmentation de leurs indemnités de résiliation.