entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, alors « que le juge ne peut refuser d'ordonner la compensation de deux dettes connexes ; que la connexité

d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la société JNG n'ayant conclu en cause d'appel qu'à l'annulation du jugement déféré et à la connexité

de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par un billet laissé en évidence qu'elle mettait fin à leur cohabitation

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur

Y..., son époux, codébiteurs solidaires, et dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun ; que cette créance a été contestée par Mme X... et le mandataire

lettre de la CCED, la société Sagatrans avait été invitée à se rendre à la séance de la CCED et que l'avis rendu lui avait été notifié ; que par ailleurs le commissionnaire et l'importateur sont des codébiteurs

Le notaire et la SCP [T]-[D] font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie, alors « que toute partie tenue avec une autre au paiement d'une même dette peut exercer contre son codébiteur une action

infraction pénale implique que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier, le partage des responsabilités entre plusieurs coauteurs ne pouvant affecter que les rapports des codébiteurs

société SCERM de la clause de solidarité entre toutes les entreprises et ne faisait aucune distinction entre les différentes entreprises, jugeant que les deux sociétés Cico et SEE Simeoni étaient codébiteurs

la SARL Ortscheidt, avocat de la société Codet-Chopin, et l'avis de M.

syndrome dépressif réactionnel, avait estimé nécessaire un éloignement du milieu familial à titre thérapeuthique, d'autre part, affirmer que l'exposante ne rapportait pas la preuve de ce que la cohabitation

.., avec laquelle il avait vécu pendant onze ans, alors que, les relations de concubinage étant par nature précaires, Y..., qui avait commis l'imprudence d'abandonner son emploi au début de leur cohabitation

Y... en sa qualité de codébiteur solidaire ; qu'en défense, ce dernier a demandé la condamnation de la banque à des dommages-intérêts et la compensation avec sa dette, et s'est prévalu de la nullité de

relève les termes sans équivoque de la convention de compte courant, l'existence de créances de la SNC SAEP Constructions sur la société BICS mais qui refuse d'ordonner la compensation malgré leur connexité

S... épouse L... de sa demande, tendant à voir condamner la Société SMA, anciennement dénommée SAGENA, à l'indemniser, en sa qualité d'assureur de la Société COTEBAT, des préjudices qu'elle a subi et à

première et deuxième branches : Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un lien de connexité

poursuite indivisible ou du moins connexe, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal correctionnel si une infraction connexe est déférée devant le tribunal, excluant en l'espèce la connexité