de l'article 1740 octies I du code général des impôts ; que leur demande a été rejetée ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'administration fiscale avait, par

général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction

recouvrement les cotisations de TVA immobilière dues pour cette acquisition, déduction faite des droits de mutation qu'ils avaient acquittés au taux de 2,6 %, selon le régime favorable de l'article 710 du Code

paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code

paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code

de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de l'article 95

X... a acheté un bien immobilier situé à Lille en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des Impôts, solidairement tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui

général des impôts ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé sur ce chef le jugement, en décidant qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale et non, comme elle le soutenait, d'une

X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier

dernier ayant toutefois été présenté le mois suivant; qu'à la suite de ces opérations, la société a fait l'objet d'un redressement remettant en cause le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du Code

général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible avec

des biens professionnels au regard des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts pour les années 1991-1992, et au regard des dispositions de l'article 885 O quater du Code général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, 385 et 593 du Code de procédure

civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900

de la société TRAM, au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu, en sorte que la prescription n'était pas acquise, a violé les dispositions des articles 239 bis AA du code général des impôts,

de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des Impôts, prévoyant que

de procédure civile, 55 de la Constitution de 1958 et 25 de la convention entre la France et le Royaume-uni du 22 mai 1968; alors encore que l'article 990 D du Code général des impôts, prévoyant que