social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions

sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise. 11.

et au fonctionnement, du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement de Main Sécurité conclu avec les organisations syndicales représentatives, qui n'a pas

en ce qui concerne la faculté pour le comité d'établissement de recourir à une telle expertise, dans les limites de sa compétence ; qu'à titre subsidiaire, la société Relais FNAC considère que compte tenu

ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement distinct unique pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement

du comité social et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant

représentatives un accord collectif relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de ses trois établissements.

pour le comité d'établissement, l'expert a recherché quelles sommes débitées de ses comptes personnels pouvaient correspondre à des dépenses engagées en faveur du comité d'établissement ; qu'il a établi

Samada, dont le siège est [Adresse 2], établissement de [Localité 9], 3°/ à la société Samada, dont le siège est [Adresse 13], établissement de Bruges, 4°/ à la société Samada, dont le siège est

Selon le jugement attaqué, (tribunal de proximité de Courbevoie, 24 juillet 2020), la société Securitas France a organisé le processus de mise en place des comités sociaux et économiques en son sein courant

En particulier, la répartition du capital social a été discutée et la société Mersomo a contesté la qualité d'associé du comité d'établissement Renault Trucks Lyon (le comité).

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au comité social et économique d'établissement d'Atalian propreté [Localité 48] 1, dont le siège est [Adresse 6]

d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Bernard X..., président de la société IBM France qui comporte onze établissements, Michel Y..., directeur des relations sociales de cette société

d'établissement n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement qui l'a désigné de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], 2°/ à la Société restauration auberge à liens, société

politique sociale, le comité d'établissement région Nord-Est de la société Randstad devait l'être également, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que pour dire n'y avoir lieu

et culturelles du comité d'entreprise; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée

), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement de la société Adeo services, 2°/ au comité social et économique de la société Adeo services, tous deux ayant leur siège [Adresse 1