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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1879ba5988459c52713
12 décembre 1996
12 décembre 1996
contentieux de l'incapacité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1994, entre les parties, par la commission
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613720fbcd580146773effe6
24 mai 1989
24 mai 1989
(Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1986 par la Commission régionale d'invalidité de Marseille, LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :
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613721d4cd580146773f7cf4
8 juillet 1993
8 juillet 1993
nationale technique, 21 mars 1991) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité en décidant que l'état de l'intéressée justifiait son placement "en foyer occupationnel" du 1er
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d0e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de l'Indre, de la décision d'une commission
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6079b21f9ba5988459c55e8c
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NI INVITE A FAIRE VALOIR SES OBSERVATIONS, ET
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6079b1319ba5988459c515f5
12 juillet 1989
12 juillet 1989
pour usure prématurée de l'organisme et incapacité permanente de 100 % ; que pour le classer dans la première catégorie des invalides, la Commission nationale technique a essentiellement relevé que saisie
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6079b0e99ba5988459c50c11
25 février 1985
25 février 1985
SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;
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613720a7cd580146773ecfb4
11 février 1987
11 février 1987
télécommunications, a été successivement victime de deux accidents du travail, l'un du 22 octobre 1971, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission
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6079b0ee9ba5988459c50cde
2 octobre 1985
2 octobre 1985
ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE SUR REVISION A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, CE TAUX A ETE RAMENE DE 43 A 38 % ; QUE, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA COMMISSION
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6079b0ad9ba5988459c4f62b
26 avril 1979
26 avril 1979
ESTIMAIT QUE SES BLESSURES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 30 AVRIL 1972 SANS INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LOYAUX N'AYANT PAS FORME DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION
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6137211bcd580146773f106a
8 février 1990
8 février 1990
(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris.
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6079b2039ba5988459c55242
11 octobre 1972
11 octobre 1972
DECIDE DE SUSPENDRE LE SERVICE A COMPTER DU 16 JUILLET 1968 A RAISON DE L'AMELIORATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'INVALIDE ; QUE, PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE
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6079b2079ba5988459c554a9
5 avril 1973
5 avril 1973
APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE EU EGARD AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A ESTIME EN FAIT, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE ET AU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION
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6079b21a9ba5988459c55c57
13 mai 1976
13 mai 1976
NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE D'UNE DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION
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6079b0ee9ba5988459c50d3f
9 décembre 1985
9 décembre 1985
COMPLEMENT, EST CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE L'ENFANT QUI EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS A L'AIDE QUOTIDIENNE MAIS DISCONTINUE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION
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6079b19c9ba5988459c52b81
27 mai 1999
27 mai 1999
X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1990 ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; que
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61372119cd580146773f0f81
15 février 1990
15 février 1990
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hajjaj X..., demeurant HLM Sainte-Valérie, bâtiment D n° 234 à Cahors (Lot), en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1988 par la commission
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5244b
11 juillet 1996
11 juillet 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 4 novembre 1993), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le
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6079b0d89ba5988459c50430
5 mai 1982
5 mai 1982
PAR L'ASSURE M X... ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE A, PAR DECISION DU 22 JUIN 1978, NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 17
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c4006d
8 mars 1972
8 mars 1972
22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'INVALIDITE
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