, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées aux ministères de tutelle

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 3 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef d'injures publiques envers un ministre, à la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux parties. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, campagnes de communication, diffusion de publications une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption et la probité publique ; que l'association Anticor remplit donc les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, selon l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis, jusqu'au jour de l'audience, à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'Economie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public économique; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant

public, partie à l'instance, fait connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

au ministère public, en violation de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le dossier a été communiqué au ministère public comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la règle du procès équitable le président qui, au cours de la déposition d'un témoin cité par le ministère public, transmet à celui-ci, aux assesseurs, et aux jurés une pièce de la procédure sans la communiquer

[M] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport