d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée conclus, d'une part, avec une commune et, d'autre part, avec un centre communal d'action sociale, en un contrat à durée indéterminée, que la relation

à compter de la date à laquelle l'employeur avait été informé de la saisine de la commission ne pouvait concerner que la partie de l'indemnité due au titre de l'ancienenté supérieure à 15 ans ; que pour

ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute société, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

à l'employeur en l'invitant à y répondre dans les 15 jours ; qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait exiger la communication intégrale du rapport de l'agent de contrôle et de ses annexes pas plus que

par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orval créations, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (syntec) ; que, le 31 décembre 2010, le comité d'entreprise de la société Neurones IT, la Fédération communication

, que le dossier communiqué à l'employeur à sa demande doit comprendre les divers certificats médicaux, dont l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30B annexé au code de la sécurité sociale

les sommes dues au titre des créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, soit le 6 janvier 2012, et que les

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCQUET QUI A NOTAMMENT UNE ACTIVITE DE TRAITEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'ELLE ETAIT L'EMPLOYEUR DES "EXTRAS

communiquée par la partie adverse qui n'est donc plus fondée à critiquer une telle communication ; qu'il était en l'espèce constant que la société Xotis avait communiqué une pièce faisant état d'une sanction

[X] ; qu'elle avait aussi versé très tardivement les indemnités de service continu dues en cas de suspension du contrat pour raison de santé, et en considérant cependant « qu'il peut être reproché à l'employeur

de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins d'obtenir

indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune

des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

juger établi un harcèlement moral par l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à constater que dans ses deux courriers des 5 et 28 novembre 2012, l'employeur avait adopté une attitude partiale vis-à-vis

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la société FONCIA ROBACHE n'avait commis aucune faute sur le paiement des commissions dues à Madame D...

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication

la société ont été prononcés ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail au 31 octobre 2008 aux torts de l'employeur

; qu'il en résulte que l'agent de contrôle ne peut transmettre à la Caisse un rapport différent de celui qui a été communiqué à l'employeur, sauf à méconnaître le principe du contradictoire ; qu'en décidant