Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

[Y], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M.

des membres du conseil de l'ordre ès qualités ; qu'en jugeant que les requérants, en leur qualités de membres du conseil de l'ordre, « justifi[aient] d'un intérêt professionnel en leur qualité de membres

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Corneloup conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale,

sa compétence à raison de cette saisine, nonobstant l'abrogation du privilège de juridiction ; "- que, en toute hypothèse, le juge de Versailles était territorialement compétent pour connaître des

Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M.

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leroux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Bagneris, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Broquière, conseiller, M.

pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional de l'ordre compétent aux fins de conciliation, il en déduit que, pas plus que l'article 159 précité

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Il en résulte que la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail, d'un litige d'ordre individuel et d'un litige né à l'occasion du contrat de travail.

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M.

des bourses de valeurs, modifié par arrêté du 16 mars 1988 ; 2 / qu'aux termes de l'article 4.6.6. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, "lorsque le donneur d'ordre, le lendemain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, M. Carillon, conseillers référendaires, M.

X... n'ayant pas adressé au conseil compétent de l'ordre des pédicures-podologues un dossier d'inscription dûment complété, sa demande ne pouvait pas être examinée ; qu'en retenant néanmoins que M.