défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal

1995 supporte un rappel de 41 000 francs, en application de cette augmentation rétroactivement accordée au 1er janvier ; Nelly Y... ne peut être jugée sur ces faits en application du principe de spécialité

février 1997, confiant la maîtrise d'oeuvre à un architecte, qui a délivré à l'entreprise deux ordres de service, les 4 et 23 mars 1997 ; que la société et l'architecte ont demandé au Cabinet Peutz, spécialisé

R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence

dispositions prévues par l'accord en application de l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, le cas échéant, l'évaluation d'office devant la juridiction compétente

, de sorte que l'activité agricole exercée peut être accessoire, par rapport à l'activité principale ; que, par ailleurs, le principe de spécialité applicable aux établissements publics n'interdit pas

articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnés au présent article ; qu'en outre l'objet agricole auquel doit répondre une personne morale n'a pas de caractère exclusif

suivre contre quiconque des chefs de poursuite visés dans la plainte et dans l'arrêt de désignation du 21 août 1982 ainsi que dans celui du 6 août 1983 ; "aux motifs que les recherches effectuées au tribunal

(Belgique), ont formé le pourvoi n° U 19-18.677 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant au directeur spécialisé des finances publiques

ayant une compétence à ce titre.

territoriale des tribunaux en Allemagne, la compétence est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Rechterfeld en Allemagne » ; que ces stipulations de conditions générales, qi attribuent compétence

.] ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du premier moyen, sur le second moyen, sur la troisième branche du troisième moyen

produits sur le territoire français ; qu'un différend étant né entre les deux sociétés, la société Encore Medical a résilié le contrat le 7 février 2001 ; que, par jugement du 25 juillet 2002, le tribunal

déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont compétents.

Le tribunal de sécurité sociale aussi bien que la Cour sont liés par la décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de

Les causes de la requalification conduisent à rappeler les règles de compétences posées par l'arrêt en date du 13/ 12/ 10 du Tribunal des Conflits pour les CES, CEC et CAE : «'sous les régimes du contre

dans la maintenance et l'entretien des pneumatiques des engins de manutention et spécialement des stackers, faisait intervenir un personnel formé et habitué à ces opérations, qui connaissait parfaitement

Jean-Pierre X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 100 000 francs et Jean-Michel Y... à une amende de 50 000 francs ; " aux motifs que, par des motifs pertinents, le tribunal

des référés du tribunal de commerce de Rennes, que les tribunaux de commerce étaient compétent pour trancher les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l'article 632 ancien

pour déclarer l'AFIDOL irrecevable en sa demande, le jugement attaqué considère que cette association n'a pas qualité pour procéder au recouvrement de la cotisation litigieuse, cette qualité étant exclusivement