Attendu que, pour déclarer éteinte l'action en liquidation d'astreinte dirigée contre Bernard X... et irrecevable l'intervention forcée de Mme Y..., l'arrêt retient que l'astreinte est une mesure de

décembre 2006 et à la décharge des droits de mutation et de l'intérêt de retard auxquels elle a été assujettie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de droits d'enregistrement, sont seuls compétents

le jugement du 17 juillet 2013 en toutes ses dispositions et a constaté que la société Altavia Belgium ne demandait plus la liquidation de l'astreinte ; que, saisi ensuite d'une demande de liquidation

, il n'a pas compétence pour examiner des demandes destinées à remettre en cause un titre exécutoire dans son fondement, ni à modifier le dispositif d'un jugement servant de fondement aux poursuites, ni

de l'exécution en liquidation de l'astreinte pour la période du 13 décembre 2007 au 31 janvier 2008 et en fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que, pour liquider l'astreinte à une certaine

compétente du tribunal de grande instance de Pontoise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action indemnitaire de M.

Sur la liquidation de l'astreinte.

peut conduire au rejet de la demande de liquidation de l'astreinte prononcée ; que la Cour d'appel a dit y avoir lieu à rejeter la demande en liquidation de l'astreinte en dépit de l'inexécution de la

ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA FORMATION DE REFERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LIQUIDER UNE ASTREINTE PRONONCEE DANS L'ORDONNANCE PRECITEE AUX FINS D'EXECUTION DE LA DECISION ORDONNANT

prononcée par la juridiction compétente ; que cette astreinte égale à 1 % du montant des sommes non payées, est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité

Par jugement du 26 juin 2019, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, la société BTSG, en la personne de M.

fixée par jugement du 11 mars 2016, l'astreinte sera liquidée à hauteur de 1 euro et Madame C... épouse B... sera déboutée pour le surplus de sa demande ; sur l'interprétation du jugement du 11 mars 2016

, liquider l'astreinte et fixer une astreinte définitive ; Attendu que, pour débouter M.

liquidé l'astreinte à une certaine somme pour deux infractions à l'interdiction, la commune d'Amneville a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

le taux de l'astreinte, l'arrêt énonce que l'astreinte prononcée par un juge des référés peut toujours, même si elle est liquidée par le juge de l'exécution, être modifiée par le juge du fond qui doit

[O] sera débouté de sa demande en liquidation d'astreinte en application du jugement rendu le 27 juin 2008 ; ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements

DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE LA

provisoire de 10 000 € par jour de retard, pendant une période de deux mois au-delà de laquelle l'astreinte pourra être liquidée, d'avoir dit n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte

s'il incombe au juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation du montant d'une astreinte, de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision assortie d'astreinte, celui-ci

est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; Attendu que, pour liquider l'astreinte prononcée par