, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Habitat à payer à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à verser à Madame X... à titre de prestation compensatoire la somme de 150. 000 ¿ outre une

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 872 FS-P+B+I Pourvoi n° S 18-21.339 R É

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que la SCI Domino

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AUX MOTIFS Qu'aux termes des articles 270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible

être cependant tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.

Y... , a estimé que la rupture du mariage créait au détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des parties qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation sous

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif sur ce point d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire à une somme de 700.000 euros nette de frais et de droit ; AUX MOTIFS

primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3],

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° D

Vous demeurez responsable du paiement de la franchise en cas « d'accident responsable ».

moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 375 000 euros la prestation compensatoire due par M.

X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de cette prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2007), statuant sur renvoi de cassation (1re civile

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens

Seguy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

à la retraite seront extrêmement réduits ; au vu de ces éléments, et de la durée du mariage célébré le 15 décembre 1991, la prestation compensatoire sera fixée à la somme de 150 000 € ; 1./ ALORS QUE

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1559 F-D Pourvoi n° S 15

Soutenain à payer une prestation compensatoire de 5 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déterminer les besoins de l'époux créancier

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive