délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1991), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1964, en qualité de secrétaire comptable

d'abus de biens sociaux et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts entre les mains du liquidateur de la SARL Sud Agri ; "aux motifs qu'il résulte du dossier

en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable

Par jugement par défaut en date du 5 juin 2015, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamnée à six mois d'emprisonnement et

Les perspectives sont peu favorables pour les industriels français", "Les comptes consolidés des 4 entités ont été établis à notre demande (il s'agit de comptes statutaires agréés, après élimination des

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

et déclarée coupable d'escroquerie ; qu'elle a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et les caisses primaires d'assurance maladie se sont constituées parties civiles ; En

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables d'expédition ou réception par un entrepositaire agréé de produits ou biens relevant des contributions indirectes

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire au droit communautaire, a, agissant en sa double qualité de collecteur agréé

, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que les consorts X... ont constitué entre eux la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale X... qui a adhéré à l'Association régionale agréée

X..., comptable agréé, a été licenciée le 28 octobre 1992 pour faute professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

X..., engagé le 5 mai 1987 par la société Agence Lagrange en qualité d'adjoint à la direction administrative et comptable, a été licencié pour motif économique le 26 avril 1988 ; Attendu que l'employeur

fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable

X..., comptable agréé qu'elle avait chargé de tenir sa comptabilité de mars 1978 à novembre 1982, des fautes qui seraient à l'origine des redressements, la société l'a assigné en responsabilité ; Sur

que les conventions ne portaient que sur la location de main-d'oeuvre ; "que les tarifs, déclarés forfaitaires, ne concernaient en fait que la location de main-d'oeuvre ; "que les documents comptables

Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère illicite de l'activité de la société Mecarungis qui, selon elle, relèverait du monopole des experts-comptables.

au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, a violé l'article 5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée

Y..., comptable agréé, celui-ci a déclaré renoncer à l'exécution pour son compte de tout contrat et travaux avec ses clients, et "à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur