servitude foncière opposant ceux-ci à la société Tresallet (la société) et a condamné, de ce chef, les époux X... à payer à la société une certaine somme ; que, sur le fondement de cette ordonnance confirmée

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 avril 1990 qui a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction improprement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que pour confirmer

Boulogne-sur-Mer, et a adressé le 26 octobre 1993 une déclaration de désistement au conseil de prud'hommes de Calais ; que la nouvelle instance a été déclarée irrecevable ; que cette décision a été confirmée

CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 19 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de libération

, EPOUSE Y..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET USAGE DE FAUX; QUE SUR LA COMMUNICATION DE CETTE PLAINTE LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, CONFIRMEE

d'immatriculation et de cartes grises falsifiées, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 10 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences et détention d'armes, a confirmé

juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; que selon le jugement du tribunal social de Barcelone du 25 janvier 2008 confirmé

Par un jugement du 9 septembre 2008, confirmé en appel, un tribunal a dit n'y avoir lieu à annulation de la décision du 28 juin 2006 et a statué sur les redressements opérés par l'administration fiscale

consistant en des prélèvements de la part saisissable d'une pension versée mensuellement, il n'était pas nécessaire de recommencer la procédure de saisie, déjà autorisée par le jugement confirmé

qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter la société dans la procédure ; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des biens de la société et que cette décision a été confirmée

Gérald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance

Y... a interjeté appel de cette décision et a parallèlement saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant notamment à se voir attribuer une provision pour frais d'instance de 50 000 francs, que

EXIGIBLE LE 1ER AVRIL 1964, LA CREDIRENTIERE, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER, DELIVRE LE 8 AVRIL 1964, L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE, RESOLUTION QUI A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1965, CONFIRME

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes Benz France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel

lors décidé de cesser son activité, il n'y avait jamais eu de mise en demeure formelle d'arrêter sans délai l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été informé, dès la décision de relaxe confirmée

jugée ne peuvent être remises en cause et que la demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés ne constituant pas une action en justice au sens de cette disposition, la cour d'appel

informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction retient que les faits d'escroquerie, dont Messaoud X... a été préjudicié, ont donné lieu à une décision de condamnation confirmée

si les deux actions successivement engagées par M. et Mme X... ne tendaient pas vers un seul et même but, à savoir la remise en cause de la condamnation, prononcée en première instance avant d'être confirmée