recevable, faute pour la société Gustav Hübener d'agir pour son compte et d'y avoir intérêt, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 31 du même code et les règles applicables au conflit

sans répondre au moyen qu'il soulevait, tiré de ce que son lien de filiation avec sa mère était établi par son seul acte de naissance, en application du droit malgache, désigné par la règle de conflit

1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, concernant le droit de garde, les règles visées à l'article 3 sont celles désignées par les règles de conflit

Il résulte du second qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI POUR INSCRIRE DEFINITIVEMENT L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR BIEN QUE LE JUGEMENT FUT RENDU AU FOND, DES LORS

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

que le premier juge a retenu que le conflit de lois, s'agissant d'un contrat conclu le 1er septembre 2000, était régi par la Convention de Rome signée le 19 juin 1980 et applicable pour la France à compter

compétente selon la règle de conflit de lois, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que la société Doro TV Merchandising

que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu, selon l'arrêt

française ; qu'en ne recherchant pas la teneur de la règle belge de conflit de lois applicable aux effets du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

anglaise alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la détermination de la loi applicable à un contrat, selon le système français de conflit de lois, c'est au juge qu'il appartient

Instance d'AUCH a statué sur la requête ; Alors qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

d'établir un projet de partage tenant compte des biens meubles et immeubles situés tant en France qu'à l'étranger ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit

1969, alors, selon le pourvoi, que la représentation de l'armateur par le capitaine relève des règles de fond et non des règles de procédure ; que faute d'avoir recherché si, au regard des règles de conflit

applicable, il appartenait à la juridiction d'appel, avant d'écarter au profit de la seule partie étrangère la loi nationale, pourtant appliquée par le Tribunal au transport terrestre organisé sur la

référence et citait un article de doctrine ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'application du droit allemand au détriment du droit français, que ce texte constituait seulement une règle de conflit

fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit

avril 1991 jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle s'applique le Règlement CE 593/2008 dit Rome I ; qu'elle s'applique aux obligations contractuelles, dans les situations comportant un conflit