d'indemnisation du congé de maternité prénatal par report sur la période de repos postnatal, à la demande de l'intéressée, suppose que la poursuite de son activité professionnelle salariée soit médicalement

et d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce qu'en avril 1997, alors qu'elle était en congé de maternité, Mme X... a constaté sur son bulletin

payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 17 septembre 2001,

embauchée le 3 janvier 1983 par la société Dorcier, en qualité de mécanographe, en vertu d'un contrat écrit d'une durée minimale de 18 mois en vue de pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour congé

l'avoir condamné à payer à l'intéressée des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé

N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET ETAIT DEMISSIONNAIRE, CETTE SALARIEE, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE, AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR DE LA DATE DE SON RETOUR AU TRAVAIL ET S'ETAIT VAINEMENT PRESENTEE

première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée au mois de janvier 1979 par le docteur Y... en qualité de laborantine a bénéficié d'un congé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de la famille a engagé Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé

prévoyait que le travail s'effectuait sur un chantier situé à la Zolad à Montpellier mais que la salariée pourrait être affectée sur tout autre chantier à la Zolad; que le 7 mars 1992, date de son retour de congé

Elle a été en congé de maternité, suivi d'un congé parental, du 2 mars au 28 septembre 2018, puis à nouveau du 31 mai 2019 au 15 janvier 2020. 2.

pendant la période de protection de quatre semaines suivant l'expiration de son congé de maternité le 7 août 2009 ; qu'en jugeant néanmoins que cette rupture n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel

engagée, le 16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé

Mme X..., engagée en qualité d'agent de service depuis le 4 mars 1997 par la société la Cigogne, aux droits de laquelle se trouve la société Deca France IDF, n'a pas repris son poste à l'issue de son congé

prévu par l'article 46 de la convention collective à l'expiration de son congé de maternité ; que la caisse primaire des Hauts-de-Seine, ayant dans un premier temps versé à la salariée son salaire intégral

ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle avait démissionné à l'issue de son congé de maternité, soit le 18

d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre), au profit de Mme Anne X..., ayant demeuré ... à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), actuellement sans domicile connu

Y..., notaire, d'acquitter des cotisations patronales et salariales au titre de deux employées en congé de maternité, dont le salaire avait été maintenu par le versement d'indemnités journalières perçues

son retour de congé de maternité, soit le 21 avril 2014 et le 3 juillet suivant, date de la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

qu'en l'espèce, avant son congé maternité, Mme X... s'était vue confier «la gestion du rayon Art et Tourisme», la cour d'appel a ensuite constaté, qu'à son retour de congé maternité, l'employeur avait