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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975
13 juin 2019
Madame D... estime en effet qu'en matière d'interprétation d'un accord collectif le texte prime l'intention et que le juge ne peut ajouter une nouvelle condition à l'attribution d'un niveau donné de la
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20 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (ANNEXE OUVRIERS) ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER
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26 janvier 1989
A... établissait que l'employeur avait calculé leur indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne ; que, dans ces conditions, n'a pas
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17 septembre 2003
syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affilées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00817
30 septembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, « que l'article F2 de la convention collective
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26 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multiserv Est, SOMAFER, société en nom collectif, dont le siège est
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10 octobre 1973
LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE, DES ARTICLES 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
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9 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964 ET LES
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8 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,17 DES DISPOSITIONS GENERALES MODIFIEES PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337
12 juillet 2018
prioritaires de prise de congés payés peut légalement d'abord résulter de la convention collective, ce qui est le cas du contrat litigieux tendant à prioriser cette prise de congés pendant les périodes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349
14 décembre 2016
prévu par l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction s'applique en tout état de cause au licenciement d'un salarié cadre, et y
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868
29 mai 2019
qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération
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13 avril 2005
Bouches-du-Rhône) ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles 6 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective
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9 mai 1974
REMISE TARDIVE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL A UN SOUS-DIRECTEUR LICENCIE DE SURCROIT SANS PREAVIS, CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU MOINS MORAL QUI IMPLIQUE REPARATION; MAIS ATTENDU QUE BOUCHE, CONGEDIE
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14 février 2007
des transports routiers prévoit qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ou employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de deux ans, le délai-congé est d'un mois, et de deux mois en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01528
24 octobre 2018
l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que le salarié a droit, en vertu du a) de l'article 311 de la convention collective nationale du pétrole à une indemnité de congédiement ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:1975:SO575
10 décembre 1975
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 ALINEAS 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
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21 mai 1970
CES CONDITIONS DE PROPOSER OU DE FAIRE PROCURER AU COLLABORATEUR UN EMPLOI EQUIVALENT, L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT RELATIF A CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR,-SOUS CERTAINES CONDITIONS- NE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976
Monsieur S... estime en effet qu'en matière d'interprétation d'un accord collectif le texte prime l'intention et que le juge ne peut ajouter une nouvelle condition à l'attribution d'un niveau donné de
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28 mars 2001
nationale des industries chimiques, prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédent le préavis de congédiement
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