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8 322 résultats pour « congédiement collectif »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Madame D... estime en effet qu'en matière d'interprétation d'un accord collectif le texte prime l'intention et que le juge ne peut ajouter une nouvelle condition à l'attribution d'un niveau donné de la

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soc

6079b1f59ba5988459c54692

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (ANNEXE OUVRIERS) ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER

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soc

613720e0cd580146773ef24f

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

A... établissait que l'employeur avait calculé leur indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne ; que, dans ces conditions, n'a pas

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6137243acd58014677413c28

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affilées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00817

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, « que l'article F2 de la convention collective

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soc

6137229dcd580146773ff2c0

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multiserv Est, SOMAFER, société en nom collectif, dont le siège est

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6079b2079ba5988459c5547a

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE, DES ARTICLES 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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6079b0a59ba5988459c4f4dd

Cassation

9 février 1978

9 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 10 JUILLET 1964 ET LES

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b9f

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,17 DES DISPOSITIONS GENERALES MODIFIEES PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prioritaires de prise de congés payés peut légalement d'abord résulter de la convention collective, ce qui est le cas du contrat litigieux tendant à prioriser cette prise de congés pendant les périodes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

prévu par l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction s'applique en tout état de cause au licenciement d'un salarié cadre, et y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00868

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération

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soc

61372475cd58014677415aaa

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Bouches-du-Rhône) ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles 6 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective

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6079b20c9ba5988459c556df

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

REMISE TARDIVE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL A UN SOUS-DIRECTEUR LICENCIE DE SURCROIT SANS PREAVIS, CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU MOINS MORAL QUI IMPLIQUE REPARATION; MAIS ATTENDU QUE BOUCHE, CONGEDIE

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613724b4cd58014677417b30

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

des transports routiers prévoit qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ou employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de deux ans, le délai-congé est d'un mois, et de deux mois en

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01528

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que le salarié a droit, en vertu du a) de l'article 311 de la convention collective nationale du pétrole à une indemnité de congédiement ; Qu'en

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ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 ALINEAS 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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6079b1fe9ba5988459c54cae

Cassation

21 mai 1970

21 mai 1970

CES CONDITIONS DE PROPOSER OU DE FAIRE PROCURER AU COLLABORATEUR UN EMPLOI EQUIVALENT, L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT RELATIF A CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR,-SOUS CERTAINES CONDITIONS- NE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00976

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Monsieur S... estime en effet qu'en matière d'interprétation d'un accord collectif le texte prime l'intention et que le juge ne peut ajouter une nouvelle condition à l'attribution d'un niveau donné de

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soc

613723afcd5801467740ce67

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

nationale des industries chimiques, prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédent le préavis de congédiement

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