de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables

Claude Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors

déroger à une convention collective ou au code du travail dans un sens plus favorable au salarié ; que l'accord d'entreprise du 29 mai 2006 était le plus avantageux en tant qu'il ouvrait droit à un congé

sur le bulletin de salaire, s'ils ont ou non, effectivement été payés ; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'ancienneté prévue

payés non pris et des congés supplémentaires pour ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à

payés, rappel de congés payés, indemnité d'ancienneté, préavis, indemnité de prévoyance, cotisation sur indemnité de licenciement, les juges du fond n'ont énoncé aucun motif ; qu'en statuant ainsi, la

de prime annuelle, de cotisation du régime de prévoyance maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté ; alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont

de trois jours par application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 prévoyant un congé supplémentaire d'ancienneté de six jours pour 30 ans de service, l'employeur ayant limité ce droit à trois jours

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés

31 mai 1972, un congé supplémentaire d'ancienneté de quatre jours après 20 années d'ancienneté, indépendant du régime légal des congés payés et que cette note, qui ne faisait aucune réserve en cas de

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) d'avoir omis de répondre à ses conclusions sur ses demandes de paiement de congés

, de congés supplémentaires d'ancienneté ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite, que M.

a alors liquidé ses droits à congés payés ; que soutenant qu'il devait bénéficier de 3 jours de congé pour ancienneté, ainsi calculés : période du 1er mars 1985 au 1er mars 1990 = 2 jours, période du

Y... sollicite la confirmation du jugement qui lui a octroyé un rappel de 3 jours de congés supplémentaires pour ancienneté pour la période du 30 novembre 2013 au 1er juin 2011 tandis que la société IMV

X... doit bénéficier de six jours de congés supplémentaires d'ancienneté chaque année ; que le cycle de travail attribué à M.

engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés

couturière mécanicienne, puis l'avait licenciée pour motif économique par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme au titre des congés

temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould, produit aux débats et visé par la cour d'appel, prévoit en son article 4/3 que "le treizième mois, le panier de nuit, le paiement des congés

payés liés à l'ancienneté, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'en vertu de l'accord d'entreprise, les congés payés d'ancienneté devaient être pris entre

X... fondées sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement et tendant au paiement de rappels de salaire, rappels de congés payés, rappels de prime d'ancienneté, congés payés sur prime d'ancienneté