Jean-Michel X..., mandataire judiciaire, agissant en sa double qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée BMR, domicilié ..., défendeur

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous

fait par cet assureur est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve par le créancier bénéficiant d'un droit propre sur l'indemnité, de la connaissance par l'assureur de son

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 3°/ de M.

Beroujon sur la société Alpha, a réclamé à celle-ci le paiement du montant de cette créance, soit 6 574 francs ; Attendu que la société Alpha fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer cette

N... ne contestait pas l'état des créances déclarées constituant la pièce n° 35, ni n'indiquait avoir contesté les créances portées sur cet état, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé

Z..., en paiement ; que celle-ci a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution, notamment pour vice du consentement, en faisant valoir que l'établissement prêteur, qui connaissait

l'insolvabilité du vendeur, il n'était pas tenu d'informer la banque, créancier hypothécaire de ce dernier, de cette vente à venir qui l'empêcherait de recouvrir sa créance sur la partie ainsi payée,

et qu'ainsi, à la date de l'ouverture de sa liquidation judiciaire le 20 septembre 2011, la société Ehalt connaissait parfaitement sa qualité de créancier inscrit, mais avait volontairement omis de la

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

Z... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que la société imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M.

François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Picardie sécurité, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel

à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur, la fraude résultant alors de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en augmentant son insolvabilité, peu

X... et dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier en se rendant insolvable

créance de l'administration fiscale par rapport à l'acte de donation par Mme [Z] de la nue-propriété de sa maison à ses enfants, le 28 juin 2005, que cette créance a pour fait générateur les

au siège de l'entreprise ou, en cas d'impossibilité, à la mairie, date expressément visée sur l'avis signé par le représentant des créanciers; qu'à défaut de connaître la date exacte de l'affichage, le

même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le montant de la créance dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus de la caisse

X... serait de mauvaise foi, le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la