revêtus des marques en cause et que, d'autre part, il est mis à la disposition des internautes des fonctionnalités de traduction ; qu'il retient encore que le lieu du fait générateur de la contrefaçon

de ce que la société Excellence L faisait usage sur son site Internet des termes "dermo esthétique", Mme X... et la société Dermo esthétique Reine l'ont assignée en contrefaçon de marques et concurrence

Pour rejeter la demande de la société Wolfberger en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir énoncé que les faits qualifiés de contrefaçon ne peuvent être également

faux en écriture privée qu'il appartient aux juges de caractériser ; qu'en déduisant de ce que la signature d'une personne est un attribut de la personnalité l'existence d'un préjudice moral découlant

des produits cosmétiques et de parfumerie ; qu'intervenant volontaire à l'instance, la société Arte Nova, venant aux droits de la société Parfums Via Paris a formé une demande reconventionnelle en contrefaçon

Licensing APS, son agent commercial exclusif, ont agi en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour déclarer la société Charly Acquisitions Limited irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon

Samuel, contre l'arrêt n° 931 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon en bande organisée

de marque, auprès du procureur de la République puis, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, a assigné la société Sybille accessoires en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et

[D], en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ; qu'à titre reconventionnel, la société 3B et M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023) et les productions, la société Dstorage propose des services de stockage de contenus sur ses serveurs, utilisables par tout internaute depuis le site internet

du 5 octobre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrefaçon d'un modèle peut être constatée par la voie d'une saisie-contrefaçon que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 332

[S] de se prévaloir d'une atteinte portée à ses intérêts de distributeur allégué des produits de la société PWD, puisqu'en l'absence d'usage préalable de la marque européenne « RUSH » par la société PWD

02 3 188 047 pour désigner du "cacao, chocolat et produits de confiserie" en classe 30 et la société Mademoiselle de Margaux, société du même groupe, ont assigné la société Trianon Chocolatiers en contrefaçon

que le breveté et la société Nergeco France, titulaire d'une licence portant sur la partie française de ces brevets (les sociétés Nergeco), ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon

la contrefaçon par imitation peuvent recevoir application en l'espèce ; que la Cour de justice (CJCE, 12 juin 2008, aff.

° 10 3 783 232 et n° 1108112 appartenant à la société Caravane, de lui faire interdiction de poursuivre ces agissements sous astreinte et de la condamner à payer à la société Caravane des dommages-intérêts

pour contrefaçon. 4.

La cour statuera dans cette stricte saisine qui rend sans intérêt le débat sur l'auteur de la contrefaçon de signature et sans objet une nouvelle expertise.

J... de son action en contrefaçon dirigée contre M.

de non-recevoir à la demande de la SNC LIDL ; que par acte en date du 28 juin 2002, la société LIDL a assigné la société Thiers distribution aux fins de la voir condamnée à lui payer des dommages-intérêts