Boussac, en l'absence de la mention d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que M.

les preneurs précédents, jamais rempli les conditions requises pour bénéficier de ce statut, n'ayant jamais été immatriculés au registre du commerce et les sous locations contractuellement autorisées

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation d'immatriculation ne comporte aucune adresse de siège social de la société Artifax Trading Limited, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et

au registre du commerce de M.

au registre du commerce et des sociétés ; qu'en relevant dès lors que la SA Club del Habano n'avait été constituée que plusieurs mois après la rédaction de l'accord de coopération dans lequel elle apparaissait

au registre du commerce le 6 septembre 1982 sous la dénomination Rondeau voyages dont elle est devenue gérante et qui a commencé son activité au mois de décembre 1982 après obtention de la licence administrative

immatriculation par la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce. " et que la SCI a été immatriculée, le 12 mai 2006, jour de la signature

Sébastien Y..., nu-propriétaire non exploitant, au registre du commerce et des sociétés à la date du congé, l'immatriculation de Mme Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS LES LOCATAIRES COMMERCANTS IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE PEUVENT

au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 315 667 956 ; que cette société a été absorbée le 22 avril 1992 par la société Cogiroute La Hénin, immatriculée au registre du commerce et

au registre du commerce au nom de Jean, marié le 23 août 1941 sous le régime de la communauté légale, était exploité par les deux époux à égalité de droits en sorte que Mme X... a été de 1943 à 1967 chef

même jour d'un accident du travail ; que la société, immatriculée le 9 décembre 2005 au registre du commerce, a été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction

dispensant les loueurs du fonds d'une immatriculation propre (cette immatriculation, simple acte d'administration du fonds, ayant été supprimée au registre du commerce et des sociétés uniquement sur radiation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, du preneur du bail est une

au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989), que

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Considérant que l'article L 145

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux

1970, en location-gérance à son fils Fernand, qui s'est fait immatriculer au registre du commerce en cette qualité ; qu'elle est décédée en mars 1985 ; qu'un nouveau bail a été conclu en février 1987

, notamment l'immatriculation du propriétaire du fonds au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

X... ayant été commerçant du 19 avril 2004 au 3 juillet 2007 comme inscrit au Registre du Commerce, il devait être régulièrement immatriculé au titre de l'assurance vieillesse pour la même période ; qu'elle