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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110274
3 mai 2018
de l'Ordre national, saisi d'un recours par le Dr Y..., tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental de 1'Ordre des médecins du 25 novembre 2013, complétée le 18 février 2014 ne lui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210794
7 novembre 2019
H... a « facturé à tort des majorations férié les samedis, dimanches et jours fériés alors que (il n'apparaît) pas sur les courriers du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins mentionnant les médecins
ECLI:FR:CCASS:2017:C110486
5 juillet 2017
En vertu de l'article R 4127-38 du Code de la Santé Publique, toute convention réglementant les conditions d'exercice d'un médecin doivent être soumises au Conseil Départemental de l'Ordre des médecins
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609
11 mars 2014
avons donc décidé collectivement le 19 janvier 2009, de ne plus prendre en charge les patients du docteur X..., hormis les cas d'urgence et en avons informé la direction de l'établissement ainsi que le Conseil
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30 mars 2005
départemental de l'ordre des médecins ; le conseil national de l'ordre des médecins aurait reproché au Docteur Z... de s'être transformé en enquêteur et d'avoir sollicité ses patients pour témoigner contre
ECLI:FR:CCASS:2009:C100676
11 juin 2009
Y... en tant que chirurgien généraliste; que celui-ci n'avait obtenu son inscription au conseil de l'ordre qu'en tant que chirurgien généraliste, tout en se présentant comme spécialisé en "chirurgie du
ECLI:FR:CCASS:2010:C200082
14 janvier 2010
inscrits sur le tableau de garde pour un même secteur, sous réserve d'une interconnexion avec le SAMU du centre hospitalier dans le cadre de la régulation préalable et de la transmission au conseil départemental
ECLI:FR:CCASS:2009:C101228
8 décembre 2009
ne l'est qu'à compter de l'envoi de la décision au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins et que le liquidateur, nommé par décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00878
18 mai 2017
X... développe contre son employeur quant à la rédaction du contrat de travail, dont il ne démontre pas qu'il en a réclamé la modification suite aux observations du conseil départemental de l'ordre des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310153
22 mars 2018
à la date prévue de l'installation du lavabo cependant qu'à cette date il avait cessé son activité de médecin en Seine Saint Denis et s'était inscrit à l'ordre des médecins de Seine et Marne pour exercer
ECLI:FR:CCASS:2022:C100716
5 octobre 2022
départemental de l'ordre des médecins avait considéré que ce grief ne justifiait pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3.2 du contrat d'exercice libéral relatif à sa rupture en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2015:C100458
16 avril 2015
X..., médecin gastro-entérologue, exerçant selon les termes d'un contrat conclu avec la SARL Clinique Magdelaine (la clinique), enregistré au conseil départemental de l'ordre des médecins le 29 novembre
ECLI:FR:CCASS:2014:C101534
18 décembre 2014
enquête sociale et rapport d'un pédiatre du CHU qui a examiné l'enfant, un jugement disant n'y avoir lieu à assistance éducative a été rendu le 22 juillet 2009 ; que sur plainte de Madame X..., le conseil
ECLI:FR:CCASS:2020:C110062
5 février 2020
X... n'ayant pas contredit sur ce point le docteur E..., devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins, ainsi que relevé dans sa décision du 11 décembre 2007 et n'ayant pas émis ce grief devant
âtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigéec/M. Michel A
ECLI:FR:CCASS:2013:C100073
6 février 2013
A..., avocat du barreau de Paris a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de ce barreau pour avoir, à l'occasion d'un différend personnel l'opposant à un client du bâtonnier de l'ordre
ECLI:FR:CCASS:2008:C201691
18 décembre 2008
Je ne supporte plus vos sarcasmes concernant ma présence dans votre clinique, et aujourd'hui, sur vos conseils, j'ai décidé de faire le pas, et je vous avise que j'arrêterai toute activité médicale au
ECLI:FR:CCASS:2012:C100032
12 janvier 2012
Monsieur X... d'avoir refusé de signer ledit document, dès lors que celui-ci n'était pas de nature à protéger suffisamment ses intérêts, ainsi que l'a au demeurant souligné à juste titre le président du conseil
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02373
17 novembre 2011
psychiatre, le Dr I..., suite à une intervention du Conseil Départemental de l'ordre des Médecins du Lot et Garonne, a demandé à ce que son certificat ne soit pas utilisé dans une procédure en raison
ECLI:FR:CCASS:2017:C200072
19 janvier 2017
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de [Localité 2], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876
10 mai 2016
Animation/encadrement/conseils techniques, 5.
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