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409 résultats pour « conseil départemental de l'ordre des médecins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110274

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de l'Ordre national, saisi d'un recours par le Dr Y..., tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental de 1'Ordre des médecins du 25 novembre 2013, complétée le 18 février 2014 ne lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210794

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

H... a « facturé à tort des majorations férié les samedis, dimanches et jours fériés alors que (il n'apparaît) pas sur les courriers du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins mentionnant les médecins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110486

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En vertu de l'article R 4127-38 du Code de la Santé Publique, toute convention réglementant les conditions d'exercice d'un médecin doivent être soumises au Conseil Départemental de l'Ordre des médecins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

avons donc décidé collectivement le 19 janvier 2009, de ne plus prendre en charge les patients du docteur X..., hormis les cas d'urgence et en avons informé la direction de l'établissement ainsi que le Conseil

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742711f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

départemental de l'ordre des médecins ; le conseil national de l'ordre des médecins aurait reproché au Docteur Z... de s'être transformé en enquêteur et d'avoir sollicité ses patients pour témoigner contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100676

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Y... en tant que chirurgien généraliste; que celui-ci n'avait obtenu son inscription au conseil de l'ordre qu'en tant que chirurgien généraliste, tout en se présentant comme spécialisé en "chirurgie du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200082

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

inscrits sur le tableau de garde pour un même secteur, sous réserve d'une interconnexion avec le SAMU du centre hospitalier dans le cadre de la régulation préalable et de la transmission au conseil départemental

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101228

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ne l'est qu'à compter de l'envoi de la décision au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins et que le liquidateur, nommé par décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00878

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X... développe contre son employeur quant à la rédaction du contrat de travail, dont il ne démontre pas qu'il en a réclamé la modification suite aux observations du conseil départemental de l'ordre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310153

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

à la date prévue de l'installation du lavabo cependant qu'à cette date il avait cessé son activité de médecin en Seine Saint Denis et s'était inscrit à l'ordre des médecins de Seine et Marne pour exercer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

départemental de l'ordre des médecins avait considéré que ce grief ne justifiait pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3.2 du contrat d'exercice libéral relatif à sa rupture en l'absence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100458

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X..., médecin gastro-entérologue, exerçant selon les termes d'un contrat conclu avec la SARL Clinique Magdelaine (la clinique), enregistré au conseil départemental de l'ordre des médecins le 29 novembre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101534

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

enquête sociale et rapport d'un pédiatre du CHU qui a examiné l'enfant, un jugement disant n'y avoir lieu à assistance éducative a été rendu le 22 juillet 2009 ; que sur plainte de Madame X..., le conseil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110062

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

X... n'ayant pas contredit sur ce point le docteur E..., devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins, ainsi que relevé dans sa décision du 11 décembre 2007 et n'ayant pas émis ce grief devant

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CC

civ1

âtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigéec/M. Michel A

ECLI:FR:CCASS:2013:C100073

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

A..., avocat du barreau de Paris a été cité à comparaître devant le conseil de discipline de ce barreau pour avoir, à l'occasion d'un différend personnel l'opposant à un client du bâtonnier de l'ordre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201691

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Je ne supporte plus vos sarcasmes concernant ma présence dans votre clinique, et aujourd'hui, sur vos conseils, j'ai décidé de faire le pas, et je vous avise que j'arrêterai toute activité médicale au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100032

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Monsieur X... d'avoir refusé de signer ledit document, dès lors que celui-ci n'était pas de nature à protéger suffisamment ses intérêts, ainsi que l'a au demeurant souligné à juste titre le président du conseil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02373

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

psychiatre, le Dr I..., suite à une intervention du Conseil Départemental de l'ordre des Médecins du Lot et Garonne, a demandé à ce que son certificat ne soit pas utilisé dans une procédure en raison

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200072

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de [Localité 2], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

Animation/encadrement/conseils techniques, 5.

Source officielle

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