s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement de La Nartelle, régulièrement publié, reproduisait, la convention constitutive de la servitude de passage consentie

ayant le caractère d'intimité pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement

Z..., héritiers de Mme Y..., ont assigné les consorts Y... aux fins d'obtenir la main levée et la radiation de l'inscription hypothécaire ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1993), que Mme A..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme Y..., lui a délivré congé par lettre du 15 septembre 1988

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grall, Pic, Oppelt, Georget, conseillères, Mme Aldigé, M.

lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Les associations syndicales libres (ASL) se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés. Ce consentement doit être donné par écrit. Ils doivent y adhérer.

riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Z..., portant sur des parcelles en indivision, lui avait été consenti par le seul M. Y... sans le consentement des autres propriétaires indivis ; Attendu que M.

riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés : qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;

ALLOUEE A CE TITRE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE REPRESENTANT LA PERTE DU DROIT DE RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA RETROCESSION, N'ETANT PAS UNE RESOLUTION DE L'EXPROPRIATION MAIS UNE CESSION CONSENTIE

au motif que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts

Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M.

Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement

peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'il ne peut être apporté de modifications au mur mitoyen que du consentement