pourvois formés par : - PERRIN Y..., - PERRIN A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour chasse sur le territoire d'autrui sans le consentement

à la connaissance du procureur de la République, lequel a fait citer ces derniers devant le tribunal correctionnel de Lisieux sous la prévention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A 200 FRANCS D'AMENDE

Jean-Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1987, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 21 juin 1995, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

ou locataire de ce terrain ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, selon l'article L. 228-41 du Code rural, la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire

- FRANCAIS Pascal, - FRANCAIS Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992 qui, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT

DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT

PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1983, QUI POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET CHASSE EN TEMPS PROHIBE

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, l'a condamné à 1 000

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle du 11 octobre 1990 qui, pour la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

infraction à la législation relative au code de l'urbanisme dressé à la suite d'une visite domiciliaire réalisée sans l'obtention du consentement du propriétaire des lieux ; qu'en l'espèce, il résulte

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat des consorts X..., - les conclusions de M. E.

l'article 5 de la loi modifiée du 31 décembre 1913 : "L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre des beaux-arts s'il y a consentement

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés,

que l'identité de Mme Aimée X... plutôt que celle de sa soeur Martine avait été une cause déterminante du consentement du propriétaire à l'établissement dudit bail ; que, faute de l'avoir constaté,

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement