ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci et que les statuts ne stipulaient aucune obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale, la cour d'appel a violé

[J] dans un prêt consenti à la SCP par les associés, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la

X..., associé gérant de la société civile immobilière du Château (la SCI), a consenti à la société Eric Pillon Encheres PVE (la société Pillon) un bail commercial sur le bien immobilier dont la SCI est

Pour la définition de l'action de concert, il convient de se reporter aux indications fournies par l'article L. 233-10 du code de commerce qui dispose que « sont considérées comme agissant de concert les

écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte ; Attendu que pour accueillir la demande de la société et de M.

immobilière Fen Chong, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

de l'association syndicale libre du Grand Pourpier, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Laverdure ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément

Si la nature et la portée de ces engagements sont aujourd'hui contestées, force est de constater qu'ils ne peuvent affecter un consentement donné à un acte signé quinze jours auparavant.

syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit » ; que les époux Y... prétendent qu'ils ne sont pas membres de l'ASL constituée par les statuts

la clause, qu'elle poursuivait un but d'intérêt général, qu'elle répondait à des motifs justes et précis et qu'elle résultait d'une décision prise à l'unanimité des associés, sans constater qu'elle prévoyait

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

, doivent être décidées à l'unanimité des membres de l'association syndicale (Cass. 3e civ. du 20 juin 2001), force est de constater que les appelants, qui n'étaient pas membres de l'association syndicale

dans la SCI, la cessionnaire dont il n'est pas contesté qu'elle est dépourvue d'affectio societatis, n'exposant pas quel serait son intérêt personnel à cette opération ; qu'enfin il convient de constater

H..., gérant de la SCI, autorisé par l'assemblée générale des associés de celle-ci, a, sans que le consentement de son épouse ait été recueilli, vendu l'appartement à la société civile immobilière Alpha

Joseph Y... de la cession ne pouvait avoir aucune influence sur son agrément par l'unanimité des associés, dont ils avaient démontré qu'elle n'avait pu être le fait de l'assemblée générale du 21 mars 1988

de crimes contre l'humanité et les a condamnés à payer aux associations UNADIF, FNDIR et UNDIVG, parties civiles, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

E..., et que le 14 mars 2011, Mme Z... recevait de celui-ci "la promesse telle que nous devrions pouvoir la signer dès demain" ; que l'acte présentement contesté a été signé le 15 mars 2011; qu'il consiste

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale libre de l'immeuble les Villas d'Azur L'association syndicale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour les consorts Z....

A... devait recueillir l'accord unanime des associés sur le sens du vote à exprimer, de sorte qu'en estimant qu'il avait tout pouvoir pour procéder à la nomination des organes dirigeants de la société,