la SARL FORM'ACTION, ainsi que celle de tous occupants de son chef, et si nécessaire, fixé une astreinte de cinquante euros par jours de retard pour la libération des lieux à compter de l'échéance du délai

, les conditions générales auxquelles le contrat du 14 mai 2003 fait expressément référence indiquent que l'occupant est autorisé à édifier des constructions, sous réserve des autorisations administratives

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08 18.843 et B 08 19.008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2008), que, par un marché du 27 mai 1997, la société Espace habitat construction

considérés, trois termes de comparaison situés dans le même arrondissement de Paris, portant sur des immeubles de construction contemporaine aux biens détenus par les contribuables et présentant une superficie

X... par la banque ; que le délai de livraison n'a pas été respecté et la SCI n'a pas obtenu l'autorisation administrative prescrite pour l'ouverture d'un EHPAD ; que M.

les parties avaient voulu la mise en place d'une dépollution telle que déterminée dans le code de l'environnement et non pas une opération d'une plus grande ampleur de nature à obtenir des sols et constructions

L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui n'est pas saisi d'une demande de délai

Au mois de juillet 2006, le chantier a été abandonné et l'immeuble muré. 9. Les sociétés Archi sud bâtiment et Arch'Imhotep et M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2023), suivant marché de travaux du 6 novembre 1998, la société La Royale a confié la construction d'un immeuble à un groupement de dix-sept entreprises, dont la société

bail bruts de béton sur trois niveaux, le bail précise toutefois qu'ils sont loués afin d'y exercer une activité charcuterie, cave, traiteur, restaurant, que le cahier des charges architecturales prescrit

2010 à la somme de 136 556, 89 euros et d'ordonner la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet de la procédure de saisie, alors, selon le moyen, que lorsque le législateur instaure un nouveau délai

de 5 ans ; que l'action n'est donc pas prescrite ; sur la responsabilité personnelle de la Sas Promotion Y...

administratives et la jouissance paisible, par la perception des loyers et des fruits de l'immeuble ; qu'une garantie spécifique était donnée, par acte du 21 novembre 1999, dans les termes suivants

Le contrat de bail commercial liant les parties stipule, dans son article 3, ce qui suit : - "le preneur doit effectuer à ses frais les travaux qui pourraient être prescrits par les autorités administratives

Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

habitable de 52,55 m², en l'état futur d'achèvement, dans ce qui devait constituer une résidence de tourisme classée dont les locaux devaient être donnés à bail commercial à une société de gestion, le délai

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2007), que la société civile immobilière Castel (la SCI ) a conclu avec la société B et F Réalisations un marché de travaux relatif à l'édification d'un immeuble

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

7h du matin en semaine, le samedi avant 8h et tous les dimanches ainsi que de mettre l'extracteur en route avant 7 h du matin, de l'AVOIR condamnée à mettre les poubelles dans un local fermé, dans un délai