définitif ; "aux motifs qu'il est prouvé par le procès-verbal du 5 novembre 2002, base des poursuites, corroboré par les déclarations du prévenu, que ce dernier a, courant 2000, exécuté sur une construction

des dispositions de l'article 1 de la zone NC du plan d'occupation des sols sur laquelle ne sont admis que la restauration, la transformation ou l'agrandissement des constructions existantes de plus de

dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la remise des lieux dans leur état initial et la démolition des constructions

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que plusieurs servitudes, dont une limitant à une certaine hauteur toute nouvelle construction

inconstructible deux bâtiments à usage d'habitation ; qu'elle ne peut invoquer le bénéfice de l'article R. 422-2 m du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne s'est pas agi d'un simple aménagement d'une construction

A L'AUTORITE PREFECTORALE CHARGEE D'ELABORER ET DE PUBLIER APRES CONSULTATIONS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE DELIMITER UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, LEQUEL DETERMINE LA DENSITE DE CONSTRUCTION

ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1991), que, dans un lotissement dont le cahier des charges stipule que les constructions

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 25 juin 1985) que Mme Z... a vendu, en 1982, un immeuble à l'office d'habitation à loyer modéré du Nord après s'être engagée à démolir les constructions

l'immeuble supporté par le terrain pour fixer la valeur du tréfonds exproprié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 14 mars 1996 avait retenu une méthode d'évaluation pondérée par la nature des constructions

de 10 000 francs outre la démolition de l'immeuble, à défaut de mise en conformité dans le délai de 2 ans ; "aux motifs que Pierre C... a obtenu un permis de construire pour l'extension d'une construction

inconstructible sans préciser l'origine de cette constatation alors que celle-ci ne résulte pas des pièces versées au dossier et, qu'en fait la zone en cause a fait l'objet de nombreuses constructions

L'EVICTION TEMPORAIRE DU LOCATAIRE, LORSQU'ELLE EST TECHNIQUEMENT NECESSAIRE, N'EXCEDE PAS UNE DUREE DE TROIS ANS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE SURELEVATION DE LA CONSTRUCTION

déclaration, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par la société CNF, consistant en un rehaussement de la construction

pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que suivant acte notarié en date du 19 août 2006, Mme [T] a acquis des consorts [B] une construction

était en cours d'élaboration, lequel prévoyait, outre les aires de loisirs, les cheminements à usage de loisirs, déjà autorisés, la possibilité d'édification de bâtiments à usage agricole et de construction

forment un ensemble indivisible, à savoir un bail permettant à la SIEMP, preneuse, de prendre la jouissance du terrain avec l'obligation d'en faire édifier un bâtiment, après démolition des anciennes constructions

juin 1988, Mme B... a déposé à la Direction départementale de l'équipement une déclaration de travaux exemptés de permis de construire consistant en une modification de l'aspect extérieur d'une construction

RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRESLE AYANT ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN, S'EST ENGAGEE A Y EDIFIER, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, APRES DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS