de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal

Thierry X... reprochent au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en annulation de la liste de candidats présentée dans le collège des employés pour les élections des membres du conseil

du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral

de vote n° 1 de la commune de Poggiola ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pioggiola en tant que

l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes

devant le tribunal d'instance dans les 10 jours suivant l'affichage des listes électorales ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de contestation dans le délai requis de l'inscription

du collège désignatif prennent nécessairement la forme d'une méthode électorale, choisie expressément par accord unanime des membres de ce collège, ou à défaut par un scrutin de liste avec représentation

électorale a pour mission d'établir les tableaux contenant les additions et retranchements opérés par elle sur la liste électorale ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne lui donne pour mission

Bernard en qualité de suppléants ; AUX MOTIFS QUE « les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être remplies à la date de l'élection ; que les listes électorales sont établies pour les deux

, que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

présentées par cette organisation n'est pas contesté et , d'autre part, au fait que la présence de tel ou tel candidat sur une liste est de nature à influencer le choix des électeurs de sorte

; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande, annulé les élections intervenues les 26 octobre et 9 novembre 2009, et condamné l'association Pôle Thermal à reprendre les opérations électorales

électorales s'appliquerait à une telle opération, le seul changement d'adresse d'un électeur au sein d'une même commune ne pouvant faire obstacle à son maintien sur les listes du bureau d'origine, en

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation des époux X... des listes électorales de la commune d'Appietto, alors qu'en

ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que le SNCDCS ne conteste

sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité qui dispose que la régularité des opérations électorales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement

électorales, sauf méconnaissance d'un principe général du droit électoral, les irrégularités des opérations électorales n'entraînent la nullité du scrutin que si elles ont altéré la sincérité des résultats

, le tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles